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Elections

Les opérations électorales en vue de la mise en place du comité social et économique suspendues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Option Finance - 16/04/2020 - Par Véronique Lavallart

Coronavirus, Crise sanitaire, Opérations électorales

Au titre des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour aider les employeurs dans cette période de crise exceptionnelle, le gouvernement a été autorisé par le Parlement, à aménager, par voie d’ordonnance, les règles relatives aux instances représentatives du personnel.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

C’est ainsi que l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 s’attache en premier lieu à régler la question des opérations électorales (articles 1 à 5).

A cet égard, on rappellera en effet que les entreprises employant plus de 11 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs sont tenues de mettre en place un comité social et économique (CSE) venant, le cas échéant, se substituer aux anciennes instances qu’étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Des élections devaient ainsi être organisées avant le 31 décembre 2019 ou après cette date pour les entreprises franchissant les seuils légaux.

Pour autant, quelles qu’en soient les raisons, certaines entreprises n’ont pas été en mesure d’achever, voire même de commencer, les opérations électorales en vue de la mise en place de leur CSE, avant que la France ne soit frappée en mars 2020 par la crise du coronavirus. C’est ce qui a conduit le gouvernement, compte tenu de la situation exceptionnelle que nous subissons, à décider des aménagements suivants.

Pour ce qui est d’abord des élections professionnelles qui étaient en cours à la date de publication de l’ordonnance, soit le 3 avril 2020, l’employeur doit immédiatement les suspendre. La suspension prend effet de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020 et court jusqu’à trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, décrété jusqu’au 25 mai 2020. Ainsi, tous les délais régissant les élections sont suspendus, qu’il s’agisse du délai d’organisation des élections, du délai d’information des salariés, du délai de convocation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral, du délai de saisine de l’administration, etc. 

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