Entreprise & Expertise

Mobilité internationale

Les particularités concernant la paie

Option Finance - 24 Avril 2020 - Aurore Rapiné

Salaires

Lors de la mise en œuvre de la mobilité internationale d’un salarié, les écritures portées sur le bulletin de salaire qui vont alimenter les déclarations sociales de l’entreprise matérialisent en grande partie la conformité ou non au droit social et à la fiscalité du salaire. En effet, la lecture du bulletin de paie permettra d’identifier le régime de sécurité sociale mis en œuvre, la mise en œuvre effective de certaines règles de droit du travail ainsi que le traitement fiscal appliqué au revenu du travail.

Par Aurore Rapiné, juriste, Fidal

Au préalable, rappelons que tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quels que soient le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il peut notamment être condamné à des dommages et intérêts et à une amende de nature pénale, et cela peut même dans certains cas aboutir à un constat de travail dissimulé. L’employeur faisant travailler un salarié sur la scène internationale n’échappe pas à ces règles et doit composer de surcroît avec les conventions internationales ainsi que le droit local du pays d’accueil afin d’établir le bulletin de salaire. Pour ce faire, l’entreprise française sur qui pèse l’obligation de réaliser le bulletin de salaire devra opérer un raisonnement conduisant à la division de quatre blocs de paie impliquant chacun une analyse spécifique de la situation du salarié et de l’employeur au regard des différentes branches du droit applicables en mobilité internationale. 

Premier bloc : les cotisations de sécurité sociale

Concernant les cotisations dites de sécurité sociale française, génératrices de droits directs ou indirects pour le salarié, celles-ci seront déclenchées selon le cadre juridique de la mobilité : détachement sécurité sociale ou non. Dès lors qu’une autorisation de détachement permet de conserver le rattachement au régime de sécurité sociale du pays d’origine, l’employeur devra en tirer les conséquences en paie et appliquer les cotisations sociales du pays de rattachement. 

Deuxième bloc : La prévoyance complémentaire

En...

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