Entreprise & Expertise

Travail indépendant

Les risques de requalification en contrat de travail – A propos de l’arrêt «Uber» du 4 mars 2020

Option Finance - 20 Mars 2020 - Olivia Houy-Boussard et Lou Patez

Travail indépendant, Contrat de travail

Dans un arrêt du 4 mars 2020, très largement diffusé, la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de partenariat liant un chauffeur à la société Uber, laquelle exploite une plateforme numérique mettant en relation des clients avec des chauffeurs VTC (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316).

Par Olivia Houy-Boussard, avocat, et Lou Patez, avocat chez Barthélémy Avocats

Si le Code du travail pose une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites en qualité de travailleurs indépendants au répertoire des métiers (comme c’est le cas des chauffeurs Uber), cette présomption n’est qu’une présomption simple. 

Autrement dit, il est toujours possible de faire reconnaître par le juge – en l’occurrence le Conseil de prud’hommes – un autre statut que celui de travailleur indépendant, et notamment celui de salarié.

En effet, de jurisprudence constante, l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Cass. soc., 19 décembre 2000, n° 98-40.572).

Il appartient alors à l’indépendant qui prétend au statut de salarié, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, de démontrer la réunion des critères classiques du contrat de travail, et plus précisément l’existence d’un lien de subordination caractérisé par le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels à ces ordres et à ces directives  (Cass. soc., 16 nov. 1996, n° 94-13.187).

En l’espèce dans l’arrêt du 4 mars 2020, s’appuyant sur les constatations de la cour d’appel, la Cour de cassation relève notamment que : 

– le chauffeur avait intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société ;

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner