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Social

Licenciement concomitant à l’action judiciaire : attention à la rédaction de la lettre de rupture

Option Finance - 27 novembre 2020 - Véronique Lavallart

Cour de cassation

La liberté d’agir en justice procède d’une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Transposé en droit du travail, ce principe conduit à entacher de nullité le licenciement prononcé par l’employeur en représailles de l’action judiciaire initiée et même seulement envisagée par le salarié. C’est en ce sens que s’est plusieurs fois prononcée la chambre sociale de Cour de cassation depuis 2016.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

En conséquence, par l’effet de la nullité, le salarié se voit fondé à solliciter soit sa réintégration et un rappel de salaire entre son licenciement et sa réintégration effective, soit une indemnisation.

La haute cour a déjà eu l’occasion de préciser que si la lettre de licenciement fait expressément grief au salarié d’avoir engagé la procédure en justice, le licenciement est nécessairement nul (Cass. soc. 9 oct. 2019, n° 18-14.677). La solution est particulièrement sévère, dans la mesure où reprocher au salarié d’agir en justice est en soi une circonstance disqualifiante qui prive l’employeur de la possibilité de sanctionner la faute du salarié, quelle qu’en soit la gravité. C’est pourquoi, il est prudent, lorsqu’une action en justice est initiée ou même envisagée, de ne surtout pas y faire référence dans la lettre de rupture. 

En revanche, même s’il n’est pas expressément reproché au salarié d’avoir agi judiciairement, la simple concomitance entre la rupture et l’action judiciaire n’est-elle pas de nature à laisser présumer l’existence d’un lien de causalité entre les deux ? 

C’est à cette question que vient de répondre la chambre sociale dans un arrêt récent du 4 novembre 2020 (n° 19-12.367). En l’occurrence, il s’agissait de deux salariés, en charge de la collecte de déchets, qui avaient exprimé des revendications quant aux modalités relatives aux pauses. L’employeur s’était opposé à leur demande avant de diffuser par une note de service rappelant les consignes...

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