Entreprise & Expertise

L’analyse sociale

L’opposabilité de la transaction conclue avec le salarié en cas de redressement fiscal des sommes versées

Option Finance - 8 juillet 2021 - Barthelemy Avocats

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthelemy Avocats.

Employé en qualité de conseiller du président du directoire au sein d’une banque, un salarié, licencié le 31 août 2011, avait conclu avec son employeur une transaction le 16 septembre 2011. A cet égard, on rappellera que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, qui est revêtu entre les parties de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Valablement conclue et exécutée, la transaction fait ainsi obstacle à toute contestation judiciaire relative au différend qu’elle a réglé.

En l’espèce, moyennant le versement d’une somme de 1 245 000 euros, le salarié s’était, aux termes de la transaction, « déclaré rempli de tous ses droits ». Il avait également expressément reconnu « n’avoir aucune réclamation à formuler à l’encontre de son employeur » et « renoncer irrévocablement à toutes demandes et actions de toute nature liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail et à toutes réclamations de tout avantage en nature en argent ainsi que toutes demandes, sommes, indemnités et dommages et intérêts de toute nature pour quelque que cause que ce soit ».

Il était en outre mentionné dans le protocole d’accord transactionnel, comme c’est la règle lorsque l’accord est passé avant le versement du solde de tout compte, que la somme susvisée incluait d’une part l’indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 895 833 euros et d’autre part l’indemnité transactionnelle d’un montant de...

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