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Nullité du licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Option Finance - 19 février 2021 - Barthélémy Avocats

Privé de la faculté de solliciter sa réintégration, le salarié se trouve donc corrélativement privé de l’indemnité d’éviction et ne pourra dès lors prétendre qu’à l’indemnisation du licenciement nul, ce qui limitera très fortement les effets de la nullité.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthelemy Avocats

On rappellera que le contrat de travail peut être rompu, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié, soit encore d’un commun accord. En marge de ces modes de rupture habituels, le salarié conserve toujours la faculté, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, de solliciter durant l’exécution de son contrat de travail, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, s’il peut démontrer l’existence de manquements graves imputables à ce dernier qui rendent impossible la poursuite de la collaboration. Si le juge estime que les manquements invoqués sont établis et qu’ils revêtent le caractère de gravité requis, il prononce la résiliation judiciaire du contrat à la date de sa décision. La résiliation judiciaire produit alors les effets d’un licenciement soit nul, soit sans cause réelle et sérieuse, selon le fondement invoqué par le salarié. A défaut, s’il considère que les manquements ne sont pas établis ou n’ont pas un caractère de gravité suffisant, il rejette la demande du salarié et le contrat de travail se poursuit.

La question se pose alors de savoir quels types de manquements sont de nature à judiciairement justifier la rupture du contrat de travail. Apparaissent évidemment en premier lieu le non-paiement du retard du salaire ou le défaut de fourniture de travail, puisqu’il s’agit de manquements aux obligations essentielles de l’employeur. Cela étant, les salariés sont de plus en plus fréquemment amenés à exciper d’une situation de harcèlement moral, situation que la jurisprudence a admise comme une gravité suffisante pour faire obstacle à la rupture du contrat.

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