Quelles marges de manœuvre pour les sociétés et les chefs d’entreprise face aux risques ?

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé et Olivia Houy-Boussard avocate, Barthélémy Avocats 

Si le gouvernement a largement favorisé le recours à l’activité partielle, les employeurs restent tenus à une obligation de sécurité (de moyens renforcée).

Le non-respect des mesures de prévention (notamment la distanciation d’au moins un mètre) peut exposer les employeurs à l’exercice d’un droit d’alerte du Comité social et économique, ou d’un droit de retrait par les salariés (confrontés à un danger grave et imminent ou ayant un motif raisonnable de penser qu’il y en a un), voire amener des salariés à considérer qu’ils doivent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail.

Le document unique doit ainsi être actualisé afin d’y retranscrire la politique de prévention menée pendant cette phase pandémique. Quant à ceux qui seraient volontaires pour travailler ils pourraient, après l’apparition d’un cas de coronavirus dans l’entreprise et s’ils déclenchaient à leur tour la maladie, solliciter l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Une telle démonstration, qui implique une contamination extérieure à l’entreprise, peut s’avérer particulièrement difficile à faire pour l’employeur (sauf à invoquer que le délai d’incubation a été dépassé), et ce d’autant plus qu’à ce jour, seules les personnes vulnérables peuvent, sur autorisation de leur médecin, bénéficier d’un test.

La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle paraît moins probable (mais pas impossible) puisqu’elle impliquerait une exposition longue au virus (par un contact prolongé...