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L’analyse sociale

Revirements de jurisprudence et accès au juge : l’assemblée plénière revient sur sa position consacrée depuis 1971

Option Finance - 16 avril 2021 - Barthélémy Avocats

A l’occasion d’un litige sur la réparation du préjudice d’anxiété, l’assemblée plénière opère un important revirement sur les effets dans le temps des évolutions jurisprudentielles.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait attrait son employeur devant la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété résultant de son exposition à l’amiante pendant trois ans. Par arrêt du 1er avril 2015, la cour d’appel avait fait droit à sa demande, lui allouant de ce chef une somme de 20 000 euros.

Sur pourvoi de l’employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation avait censuré cette décision, par arrêt du 28 septembre 2016 (n° 15-19.031), au motif que la réparation du préjudice d’anxiété n’était ouverte qu’en faveur des salariés éligibles au dispositif de préretraite amiante. En effet, les salariés exposés professionnellement au risque de l’amiante au cours de leur parcours professionnel sont, sous conditions, en droit de cesser leur activité à partir de 50 ans et de bénéficier d’une allocation de cessation anticipée (ou « ACAATA ») jusqu’à la liquidation des droits à la retraite. Ce revenu de remplacement n’est servi que si le salarié a travaillé dans un type d’établissements limitativement énuméré (construction et réparation navales, personnel portuaire et dockers professionnels, etc.). Or, la cour d’appel n’avait pas vérifié si le salarié remplissait les conditions d’exercice dans un établissement référencé, ce qui avait conduit à la cassation de la décision et au réexamen du litige par la cour d’appel autrement composée. Par suite, constatant que les conditions n’étaient pas remplies, la cour, par arrêt du 5 juillet 2018, rejetait la demande d’indemnisation.

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