Entreprise & Expertise

L'analyse sociale

Travail dominical illicite : le salarié ne peut prétendre aux contreparties légales ou conventionnelles

Option Finance - 30 avril 2021 - Barthélémy Avocats

Si la solution est juridiquement exempte de toute critique, elle se révèle en pratique sévère pour le salarié qui, pour avoir improprement formulé ses demandes, se trouve privé de toute indemnisation, alors même qu’il a été employé illégalement. n

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.

Nombreuses sont les conventions collectives de branche qui fixent des contreparties en faveur des salariés travaillant le dimanche. Ces contreparties, qu’elles soient financières et/ou en repos varient, dans certains cas, selon qu’il s’agit d’un travail occasionnel ou d’un travail régulier ou habituel le dimanche.

Tel est en particulier le cas de la convention collective du négoce de l’ameublement qui prévoit que pour tout travail exceptionnel le dimanche les heures effectuées donnent lieu à une majoration de 100 % et à un repos équivalent.

Pour autant, l’existence de contreparties conventionnelles ne saurait ipso facto valoir autorisation, pour les employeurs de la branche professionnelle, d’ouvrir le dimanche.

A cet égard, on rappellera que le repos dominical est la règle et que les dérogations légales, qui sont d’application stricte, sont soit permanentes, soit temporaires. Au rang des dérogations permanentes figurent les activités dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, dont la liste est limitativement fixée par la voie réglementaire (hôpitaux, lieux culturels, activités de transport, hôtels, restaurants, etc.), les commerces de détail alimentaires autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures, ainsi que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services situés dans des périmètres géographiques spécifiques (zones touristiques internationales et gares). Il en est de même également des entreprises industrielles travaillant en continu sous certaines conditions. Quant aux dérogations temporaires,...

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