Entreprise & Expertise

Code du travail

Une vigilance accrue sur la tenue des entretiens des salariés

Option Finance - 14 octobre 2019 - Mehdi Caussanel-Haji, Barthélémy Avocats

Code du travail, Salarié

Le Code du travail a organisé plusieurs entretiens avec le salarié, et l’ignorer peut conduire les employeurs à devoir l’assumer. Les plus connus sont ceux devant être organisés pour les salariés en forfait jour, pour le retour d’un congé maternité et enfin l’entretien professionnel.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats

En ce qui concerne les salariés en forfait jour, il convient de rappeler que les dispositions légales sont claires et prévoient notamment que :

– «l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail» (article L. 3121-60 du Code du travail) ;

– «l’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération» (article L. 3121-65-I-3°du Code du travail).

Un écrit doit concrétiser la réalisation de cet entretien. Il est essentiel puisqu’il s’agit de démontrer concrètement que l’employeur et le salarié ont évoqué la charge de travail. La Cour de cassation l’a encore rappelé le 23 janvier 2019 (arrêt n° 99 F-D) puisqu’elle a considéré que les juges (de la cour d’appel) devaient rechercher «si un contrôle du nombre de journées ou de demi-journées travaillées avait été effectué et si au cours de l’entretien annuel avaient été évoquées l’organisation et la charge de travail de la salariée ainsi que l’amplitude de ses journées d’activité».

La salariée, dans ce cas d’espèce, avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires (alors qu’elle appartenait à la catégorie de cadre au forfait jour) en soutenant, entre autres, qu’elle n’avait jamais bénéficié de l’entretien annuel avec son supérieur hiérarchique.

Le retour d’une salariée d’un congé maternité doit également donner lieu à un entretien. Prévu par l’article L. 1225-27 du Code du travail, la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a droit à l’entretien professionnel avec l’employeur prévu pour l’ensemble des salariés tous les deux ans, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

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