La lettre d'Option Droit & Affaires

Contentieux

Anticorruption et fusions-acquisitions : de nouvelles contraintes pour les opérateurs économiques

Lettre Option Droit & Affaires - 10 juillet 2019 - Rémy Blain, Cécile Terret & Mathieu Taupin

A l’heure de la transparence et des multiples réformes législatives de ces dernières années ayant bousculé la vie économique des entreprises françaises, quel est l’impact des nouvelles obligations en matière d’anticorruption dans les opérations de fusion-acquisition ?

Par Rémy Blain, managing partner, Cécile Terret, counsel, et Mathieu Taupin, counsel,

Bryan Cave Leighton Paisner

Jusqu’à présent, les entreprises françaises n’intégraient pas, ou du moins que très partiellement, les problématiques liées à la corruption dans le cadre des opérations de fusion-acquisition. Une des raisons principales résidait dans le fait que la France ne disposait pas de référentiels anticorruption robustes tels que le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) du Congrès des Etats-Unis et le UK Bribery Act du Royaume-Uni, dont les dispositions s’appliquent indifféremment aux entreprises nationales et étrangères.

Depuis la loi Sapin II entrée en vigueur le 1er juin 2017, l’Agence française anticorruption (l’AFA), créée par cette même loi, a publié plusieurs guides permettant aux opérateurs économiques entrant dans les seuils fixés par la loi, de comprendre comment l’AFA entend appliquer les nouvelles dispositions législatives. Ainsi, ont notamment été publiées les recommandations portant sur chaque point de l’article 17 de la loi Sapin II, une charte d’appui aux acteurs économiques, un guide sur la fonction conformité anticorruption en entreprise. Plus récemment, l’AFA a publié un projet de guide relatif aux fusions-acquisitions, accompagné d’un appel à contributions de la part des acteurs économiques concernés.

On peut se poser la question de l’impact de ce guide sur les opérations de fusion-acquisition : en effet, le projet de guide soulève de nombreux sujets et pose plusieurs questions qu’il reviendra aux praticiens d’appréhender pour intégrer les problématiques de lutte...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner