La lettre d'Option Droit & Affaires

droit de la concurrence

La Commission européenne enquête sur l’e-commerce : quelques conseils aux entreprises

Lettre Option Droit & Affaires - 10 juin 2015 - Thomas Sely & Michaël Cousi

La Commission entend améliorer le fonctionnement du commerce en ligne transfrontalier en Europe. Les études qu’elle a réalisées montreraient en effet que des progrès sont à faire pour que le marché unique soit une réalité sur le plan numérique : 15 % des achats en ligne seulement sont transfrontaliers et 7 % des PME vendent à l’étranger.

Par Thomas Sely, senior consultant, Kroll Ontrack et Michaël Cousin, avocat associé, Ashurst

Le droit de la concurrence a un rôle central à jouer dans cette stratégie. Il permet en effet de faire tomber les éventuelles barrières résultant du comportement anticoncurrentiel des entreprises. L’enquête sectorielle annoncée le 26 mars dernier par la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, et officiellement lancée le 6 mai, s’inscrit dans cette logique. Elle doit permettre à la Commission de mieux comprendre le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique et d’identifier les pratiques des entreprises qui nuisent potentiellement à son développement.

Comme annoncé par Mme Vestager, la Commission s’intéressera particulièrement aux secteurs dans lesquels le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l’habillement ou les contenus numériques (e-books, sport, films, musique en ligne, etc.).

Un rapport préliminaire est attendu pour mi-2016 et sera suivi d’une consultation publique. Le rapport final interviendra au premier trimestre 2017.

Quelles sont les restrictions de concurrence recherchées ?

A ce stade, trois types de comportements sont dans le viseur de la Commission. Le premier concerne les restrictions directes ou indirectes au commerce en ligne contenues dans les contrats de distribution. Le second concerne les pratiques de prix dont on trouve un exemple dans les clauses de parité tarifaire examinées récemment par plusieurs autorités nationales de concurrence dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Le troisième concerne le blocage géographique par lequel l’accès à certains sites est limité en fonction du lieu de résidence du client.

Quels sont les pouvoirs de la Commission ?

Le règlement européen n° 1/2003 autorise la Commission à procéder à des inspections de...

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