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droit civil

Ordonnance du Code civil : apports en matière de pourparlers et d’offre et focus sur le régime comparé des sanctions liées à leur rupture

Lettre Option Droit & Affaires - 10 juin 2015 - Antoine Mercier, Sarmad Haidar et Isabelle Eid

L’article 8 de loi du 16 février 2015, dite «de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures», habilite le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations dans un délai de douze mois. L’objectif affiché de cette réforme est notamment d’améliorer l’attractivité du droit français, la sécurité juridique ainsi que la justice contractuelle. Le calendrier prévisionnel prévoit de soumettre le projet au Conseil d’Etat à partir de septembre pour un dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance avant la fin du 1er semestre 2016. L’ordonnance fera ensuite l’objet d’un projet de ratification dédié dont le Parlement pourra débattre. Pour l’heure, la consultation publique lancée par le ministère de la Justice a pris fin le 30 avril dernier.

Par Antoine Mercier, associé, département immobilier, Sarmad Haidar, associé, département corporate, et Isabelle Eid, counsel, DLA Piper (1)

L’avant-projet contient une section entière sur la conclusion du contrat, au sein de laquelle ont été regroupées des règles relatives à la négociation, à l’offre et à l’acceptation, à la promesse unilatérale et au pacte de préférence.

Quels sont les enjeux de l’avant-projet en matière de rupture par une des parties de la phase préalable à la conclusion définitive d’un contrat ? En particulier, quelles sont les sanctions d’une telle rupture s’agissant d’un côté des pourparlers et de l’autre de l’offre ?

Les apports du projet d’ordonnance en matière de pourparlers et d’offre

Les principes du régime des pourparlers sont consacrés par le projet d’ordonnance :

«Art. 1111. L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.»

La liberté de contracter ou non pendant ou à l’issue de la phase de négociations informelles que constituent les pourparlers est donc consacrée par le texte proposé : l’initiative et le déroulement des négociations sont libres, et les discussions sont possibles jusqu’au bout. La rupture des pourparlers est toujours envisageable tant que le contrat n’est pas formé. Il incombe par conséquent aux parties en négociation d’atteindre cet équilibre ténu entre liberté de contracter et engagement de leur partenaire dans les discussions, notamment par le biais de lettres d’intention. Ces dernières interviennent durant la phase préliminaire des négociations et ont pour vocation principale d’exprimer l’intention des parties à entamer et organiser la phase des négociations.

Le texte requiert ensuite la bonne foi dans la négociation, ce que la jurisprudence antérieure avait déjà exigé : c’est la consécration du principe de loyauté. Ainsi, la rupture des pourparlers n’est pas fautive par principe et ne peut donner lieu à des sanctions qu’en cas de violation avérée de ce principe.

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