La lettre d'Option Droit & Affaires

Restructuring

Éclairage sur les mesures récentes pour les entreprises en difficulté

Lettre Option Droit & Affaires - 10 juin 2020 - Alexandra Szekely

La nouvelle ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 adapte les mesures de mars et modifie temporairement certaines dispositions du Code de commerce pour donner plus d’agilité aux entreprises en difficulté.

Par Alexandra Szekely, associée, Le 16 Law

L’ordonnance du 27 mars 2020 avait apporté une première réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises du fait de l’instauration d’un état d’urgence sanitaire. Outre une prolongation de la plupart des délais de procédure, la mesure phare de cette première ordonnance consistait, par l’effet d’une fiction juridique, à considérer qu’une entreprise qui n’était pas dans l’impossibilité de payer ses dettes avec son actif disponible au 12 mars 2020 ne serait pas considérée comme étant en état de cessation des paiements avant l’expiration d’un délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 limite dans le temps l’effet des prolongations de délais prévues par celle du 27 mars, pour les décorréler de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.

La nouvelle ordonnance modifie également temporairement un certain nombre de dispositions du Livre VI du Code de commerce afin de faciliter l’adoption de plans de sauvegarde et de redressement, quitte à ce que les droits des créanciers n’en sortent pas renforcés.

Des pouvoirs coercitifs donnés au tribunal pour favoriser la conciliation

Jusqu’au 23 août 2020, la durée de la procédure de conciliation, qui est en principe de quatre mois renouvelables pour un mois supplémentaire, est prolongée automatiquement de cinq mois, soit dix mois au total, et une nouvelle procédure de conciliation peut être ouverte à l’issue d’une précédente sans attendre l’expiration d’un délai de trois mois après la fin de la première procédure de conciliation (délai prévu à l’article L. 611-6 du Code de commerce).

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