La lettre d'Option Droit & Affaires

droit de la distribution

Focus sur quelques nouveautés dans les relations entre professionnels suite à la loi Hamon (Partie I)

Lettre Option Droit & Affaires - 11 mars 2015 - Benoît Van Bésien & Marjorie Dudon

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite “Loi Hamon” comporte plusieurs dispositions concernant les relations commerciales entre professionnels dont certaines ont un impact direct sur la préparation de la négociation commerciale annuelle ainsi que sur la formalisation du résultat de cette négociation (Partie I). Par ailleurs, cette même loi a ajouté deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence à la longue liste de l’article L. 442-6 du Code de commerce (Partie II).

Par Benoît Van Bésien, avocat, et Marjorie Dudon, avocat, Altana

I. La négociation commerciale annuelle plus encadrée

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite «Loi Hamon» comporte plusieurs dispositions concernant les relations commerciales entre professionnels dont certaines ont un impact direct sur la préparation de la négociation commerciale annuelle (A) ainsi que sur la formalisation du résultat de cette négociation (B) (1).

Pour mémoire, de nombreux secteurs font l’objet de négociations annuelles dont le résultat doit être formalisé dans une convention dite «unique», «annuelle» ou encore «récapitulative» (même si de récents amendements au projet de loi dite «Macron» visent à limiter cette convention au secteur de la grande distribution, cf. deuxième partie).

Cette convention, qui doit être conclue avant le 1er mars (ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier) doit donc récapituler le résultat de la négociation annuelle et indiquer :

- les conditions de l’opération de vente ;

- les conditions de la coopération commerciale (si de tels services sont prévus) ;

- et les éventuelles obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (2).

A. La préparation de la négociation annuelle

1. Les CGV, socle «unique» de la négociation commerciale annuelle

L’article L. 441-6 I alinéa 7 du Code de commerce précise à présent que «les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale».

L’ajout du terme «unique» par le législateur :

- d’une part, a pour origine le fait qu’en pratique, les conditions générales d’achat (CGA) continuaient de constituer fréquemment le véritable socle des négociations commerciales en raison de la position de force de certains distributeurs, notamment la grande distribution ;

- d’autre part, traduit la volonté du législateur de réaffirmer une certaine prééminence des CGV sur les CGA laquelle signifie simplement que les CGV doivent être le point de départ de la négociation commerciale et non qu’elles priment en tout état de cause sur les CGA.

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