La lettre d'Option Droit & Affaires

contentieux

Action directe du sous-acquéreur dans une chaîne internationale de contrats et prescription de l’action en garantie des vices cachés

Lettre Option Droit & Affaires - 11 septembre 2019 - Rémi Kleiman & Martin Brasart

Par son arrêt (Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477), la Cour de cassation réaffirme deux solutions importantes : (i) une action directe fondée sur le droit interne est possible dans les chaînes internationales de contrats impliquant la CVIM ; (ii) le délai de l’article 1648 du Code civil propre à l’action en garantie des vices cachés est enserré dans le délai de droit commun de l’article L. 110 4 du Code de commerce.

Par Rémi Kleiman, associé, et Martin Brasart, avocat, Eversheds-Sutherland

Les faits de l’espèce sont classiques. Une société (le maître de l’ouvrage) a fait appel en mars 2003 à un entrepreneur (l’entrepreneur) pour des travaux de charpente. Celui-ci s’est fourni en plaques de couverture auprès d’une société (le revendeur), qui les avait acquises du fabricant (le fabricant), une société italienne.

Des infiltrations étant survenues en 2012, une expertise fut ordonnée en octobre 2013. Sur la base du rapport d’expertise, le maître de l’ouvrage a assigné l’entrepreneur, le revendeur et le fabricant en réparation de son préjudice. L’entrepreneur a été condamné en première instance à indemniser le maître de l’ouvrage, et ses appels en garantie contre le revendeur et le fabricant ont été rejetés.

En appel, le revendeur et le fabricant opposaient la prescription de l’action de l’entrepreneur, en vertu de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Le fabricant arguait de plus que l’entrepreneur ne disposait pas d’une action directe à son égard, la vente initiale étant régie par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (la «CVIM»).

La cour d’appel a rejeté les deux arguments (CA Limoges, 21 février 2017, n° 16/00318). Pourvois du revendeur et du fabricant.

Le fabricant reprochait d’abord à la cour d’appel d’avoir jugé recevable l’action directe en garantie de l’entrepreneur à son encontre, arguant qu’une telle action n’était pas permise par la CVIM. La Cour de cassation rejette le moyen, jugeant que la cour d’appel a «exactement déduit» de son analyse des termes de la CVIM que l’action de l’entrepreneur contre le fabricant sur le fondement du droit français devait être reçue.

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