La lettre d'Option Droit & Affaires

IP/IT

Propriété intellectuelle : quelle action pour sanctionner le manquement à un contrat de licence ?

Lettre Option Droit & Affaires - 12 mai 2021 - Camille Pecnard & Martin Simonnet

Un débat anime la jurisprudence quant à la nature, délictuelle ou contractuelle, d’une action visant à sanctionner un manquement à un contrat de licence, notamment de logiciels. Malgré une tentative récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de régler la situation, la cour d’appel de Paris vient de rendre une décision réaffirmant le principe de non-cumul des responsabilités, posant quelques difficultés pratiques pour le justiciable.

Par Camille Pecnard, associé, et Martin Simonnet, avocat, LaVoix

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse par exemple de logiciels, de marques ou encore de brevets, peuvent valoriser ces droits par la conclusion de contrats de licence, par lesquels ils consentent à des tiers des droits d’utilisation contre rémunération. Ces contrats de licence dressent un périmètre précis des droits consentis au licencié, ainsi que des obligations lui incombant, notamment quant aux limites de temps, d’espace ou des conditions de versement des redevances.

En jurisprudence, une question se pose souvent quant à la nature de l’action que doit initier le titulaire des droits en cas de manquement par le licencié de ses obligations contractuelles. A la lecture des décisions françaises et européennes, il est possible de se demander si les réponses apportées sont, d’une part, claires et, d’autre part, cohérentes entre elles. Il convient par conséquent d’être prudent quant à la manière d’agir dans cette situation.

Une jurisprudence française hésitante au départ

En droit français, un principe de base est celui du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Ainsi, en cas de non-respect d’une obligation contractuelle, il convient pour la partie lésée d’engager une action en responsabilité contractuelle à l’encontre du cocontractant défaillant, à l’exclusion de toute responsabilité délictuelle.

Une licence étant un contrat, il pourrait sembler logique que la responsabilité contractuelle prime. Or, l’action en contrefaçon telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle est quant à elle plutôt une action en responsabilité délictuelle.

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner