La lettre d'Option Droit & Affaires

Focus

Le secret professionnel des avocats mis à mal

Lettre Option Droit & Affaires - 12 mars 2014 - Ondine Delaunay

Les avocats français ont dénoncé lundi une atteinte aux droits de la défense après les révélations sur le placement sur écoute de Nicolas Sarkozy et de son avocat Thierry Herzog. Au-delà de cette affaire politico-judiciaire, ce sont les questions de la libre communication entre l’avocat et son client et du respect du secret professionnel qui sont visées. Option Droit & Affaires fait le point sur les textes en vigueur.

Confident et défenseur de son client, mais également rouage essentiel du bon fonctionnement de la justice, l’avocat bénéficie du principe du secret professionnel. Un secret général, absolu et illimité dans le temps conformément aux règles de la profession. Etrangement, avant d’en préciser les contours, le législateur est d’abord intervenu pour édicter les sanctions de la violation du principe avec l’article 226-13 du Code pénal selon lequel la révélation d’un fait couvert par le secret professionnel constitue un délit punissable d’un an de prison et de 15 000 e d’amende. La Cour européenne des droits de l’homme, attentive à ce principe, a quant à elle eu l’occasion de se prononcer plusieurs fois dessus, notamment par le fameux arrêt AM&S du 18 mai 1982 dans lequel, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne, elle précise que «cette confidentialité répond à l’exigence selon laquelle tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat». Dès lors les correspondances écrites entre l’avocat et son client touchant au dossier ont bénéficié de ce qui est appelé le legal privilege.

S’agissant des correspondances orales, notamment celles téléphoniques, les pratiques françaises ont longtemps été sujettes à caution. Dans l’arrêt Kruslin du 24 avril 1999, la Cour européenne a jugé la législation française légère au regard de l’article 8 de la Convention. Par une loi du 10 juillet 1991, l’Etat français a donc été contraint de véritablement...

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