La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

La réforme du contrôle des concentrations à mi-parcours

Lettre Option Droit & Affaires - 12 novembre 2014 - Delphine Iweins

Dix ans après la dernière réforme du règlement sur les concentrations, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les propositions du livre blanc «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’Union européenne». Avant un éventuel projet législatif, Ulrich von Koppenfels, membre de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, décrypte pour ODA les enjeux de ce livre blanc.

Quels principaux constats avez-vous établis dans ce livre blanc ?

Nous avons constaté que le régime des concentrations fonctionne bien, mais qu’il pourrait encore être amélioré principalement dans deux domaines : les participations minoritaires non contrôlantes et le renvoi d’affaires de concentration entre la Commission européenne et les Etats membres. Selon le règlement UE sur les concentrations, les acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes ne sont pas soumises au contrôle de la Commission européenne. Nous avons cependant constaté que certaines de ces participations peuvent soulever des questions de concurrence. Pour éviter ce type de situations, nous proposons de créer un mécanisme pour contrôler des prises de participation minoritaires. Notre objectif est de trouver un mécanisme qui ciblerait des opérations potentiellement problématiques sans affecter la grande majorité des participations minoritaires. Dans ce cas, les entreprises devraient envoyer une fiche d’informations à la Commission européenne, dans laquelle elles informeraient de l’existence de la participation minoritaire et donneraient une description de leurs activités chevauchantes. La Commission déciderait alors si elle souhaite mener une enquête. Les entreprises pourraient mettre en œuvre leur acquisition de participations minoritaires non contrôlantes immédiatement ou après un bref délai de trois semaines. S’agissant des renvois d’affaires de concentration entre la Commission européenne et les Etats membres, a...

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