La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

Un fournisseur de luxe peut interdire la revente de ses produits sur Amazon

Lettre Option Droit & Affaires - 13 décembre 2017 - Aurélia Gervais

Une marque de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés d’avoir recours à Amazon ou eBay, pour vendre ses produits sur Internet, estime la CJUE. Florence Ninane, associée d’Allen & Overy, revient sur cet arrêt clé rendu le 7 décembre.

Florence Ninane, associée d’Allen & Overy

Quelle est la position de la CJUE dans l’arrêt Coty ?

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par une juridiction allemande, dans le cadre d’un litige opposant le parfumeur Coty à l’un de ses distributeurs, Parfümerie Akzente. Dans son arrêt rendu le 7 décembre, elle estime que, dans le cadre d’un système de distribution sélective des produits de luxe, un fournisseur peut contractuellement interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des sites visibles d’e-commerce tiers comme Amazon, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives. Cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés, être fixée et appliquée de manière uniforme et non discriminatoire aux distributeurs et enfin être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. A défaut de respecter ces trois conditions, la clause constituerait une entente verticale anticoncurrentielle sanctionnée par le droit européen de la concurrence.

Cette solution était-elle prévisible ?

Le débat sur la possibilité pour les marketplaces de vendre des produits en distribution sélective n’est pas nouveau en France et dans l’Union européenne. Cependant, l’incertitude demeurait, malgré plusieurs décisions rendues. Dans son arrêt Pierre Fabre Dermo-Cosmétique du 13 octobre 2011, la CJUE a adopté une approche stricte, en considérant que la préservation de l’image de qualité des produits ne justifiait pas que Pierre Fabre interdise à tous ses distributeurs agréés – en l’espèce des pharmaciens – de vendre ses produits sur Internet de manière générale. En France, la Cour de...

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