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Interview

«La CNIL se positionne comme le gendarme de l’Europe en matière de données personnelles» Claire Poirson, associée du cabinet Bersay

Lettre Option Droit & Affaires - 13 janvier 2021 - Ekaterina Dvinina

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a frappé fort le 7 décembre dernier en infligeant des amendes d’un montant inédit à Google (1) et Amazon (2), respectivement 100 et 35 millions d’euros, pour le non-respect des règles sur le ciblage publicitaire des internautes. Claire Poirson, associée du cabinet Bersay, décrypte ces décisions.

Claire Poirson

Qu’est-ce que l’autorité française de protection des données reproche à Google et Amazon ?

La CNIL reproche à ces deux entreprises d’avoir déposé des traceurs publicitaires sur les ordinateurs des internautes sans avoir délivré d’informations claires et précises sur les finalités de ces traceurs et sans avoir recueilli préalablement leur consentement. Bien que Google et Amazon aient essayé d’y remédier pendant la procédure de sanctions et de mettre en place des bandeaux plus conformes, la CNIL a considéré que les informations n’étaient toujours pas suffisamment claires et que le droit d’opposition des internautes n’était pas assez mis en avant.

Quelles leçons peut-on tirer de ces sanctions ?

Premièrement, la CNIL s’est déclarée compétente tant matériellement que territorialement pour sanctionner les deux membres des GAFAM, situés en dehors de la France. Elle justifie sa compétence sur le fondement de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques» (dite directive «ePrivacy») transposée à l’article 82 de la loi Informatique et libertés. Elle a donc balayé l’argument du «mécanisme de guichet unique» prévu par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur en 2018. Deuxièmement, la CNIL n’a pas hésité à requalifier Google LLC et Google Ireland Limited comme étant responsables conjoints, alors que ces deux entités ont tout fait pour ne pas être considérées comme telles.

Quelle est la portée de ces décisions ?

Ce sont des amendes record au niveau européen. Par ailleurs, elles s’ajoutent à une précédente sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google prononcée par la CNIL en 2019, concernant le...

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