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Confidentialité des avis des juristes d’entreprise, ce n’est pas pour maintenant

Lettre Option Droit & Affaires - 13 juillet 2016 - Delphine Iweins

Non retenue dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la confidentialité des avis des juristes d’entreprise cherche une nouvelle solution législative pour s’imposer. L’abandon de l’idée d’un «avocat en entreprise» pour la solution d’un «juriste admis au barreau» aurait pu séduire. Les deux professions du droit n’arrivent pourtant pas à s’accorder.

Les avis des juristes d’entreprise français vont-ils un jour être considérés comme confidentiels ? Revenue au cœur du débat lors des discussions autour de l’avocat en entreprise que les associations de juristes d’entreprise voulaient insérer dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, la question reste en suspens. Ce texte, surnommé loi Macron, a été promulgué le 6 août 2015, le dialogue entre les juristes d’entreprise et les instances représentatives des avocats s’est cristallisé, et les avis sont restés non confidentiels. Quelques mois plus tard, le lobby des juristes d’entreprise fait un nouvel essai en tentant d’insérer différents amendements dans le projet de loi pour la modernisation de la justice du xxie siècle. Sans succès. La Chancellerie et le ministère de l’Economie, de l’Industrie et des Finances continuent de recevoir les différentes associations et instances, mais espère pouvoir trouver une solution alternative qui ne brusque aucun des acteurs.
De leur côté, face aux risques de deferred prosecution agreement (DPA), certaines entreprises françaises délocalisent leurs directions juridiques afin de protéger leurs avis de l’immixtion des autorités anglo-saxonnes, surtout américaines dans le large cadre de la lutte anticorruption. Stéphanie Fougou, présidente de l’Association française des juristes d’entreprise et directrice juridique de Vallourec, a d’ailleurs rappelé lors du congrès des DAF et des directeurs juridiques, le 7 juillet dernier, que la confidentialité des avis permettrait de «redonner aux entreprises françaises les moyens d’être à égalité avec les compétiteurs». Et c’est là tout l’objectif. «Au travers de Paris place de droit, nous avons remarqué que l’une des faiblesses de la France est la non confidentialité des juristes», insiste Denis Musson, ancien président du Cercle Montesquieu et directeur juridique d’Imerys.

Pas de confidentialité des avis dans Sapin II
Le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique semblait être le bon véhicule législatif pour intégrer la confidentialité des avis. Deux amendements, présentés notamment par deux sénateurs représentants des Français établis hors de France, Olivier Cadic (UDI) et Christophe-André Frassa (LR), ont été introduits lors de l’examen du projet de loi par la Chambre Haute. «Il serait paradoxal, voire dangereux, de promouvoir des programmes de conformité au sein des entreprises sans décider de reconnaître aux juristes d’entreprise la confidentialité de leurs avis», a soutenu le sénateur Olivier Cadic lors de la présentation de son amendement à l’article 7 du projet de loi donnant une protection aux lanceurs d’alerte.
Le premier amendement visait à reconnaître la confidentialité des «avis ou correspondances –quelqu’en soit le support, dont le papier ou la communication électronique –, émis par un juriste d’entreprise désigné à l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 et adhérent à une association professionnelle régie par un code de déontologie et reconnue par l’Etat dans des conditions fixées par décret». Non soutenu par le gouvernement et par le rapporteur du texte, l’amendement n’a finalement pas été adopté. «Si nous créons ce statut particulier, il faudra sans doute prévoir également des obligations déontologiques spécifiques. Y aura-t-il une association reconnue par l’Etat pouvant apparaître comme un ordre professionnel ?», a souligné François Pillet, le rapporteur du texte au Sénat.

Le compromis manqué du juriste admis au barreau
Le second amendement, cherchant à instaurer le juriste admis au barreau (JAB), réglait justement la difficulté des obligations déontologiques. Réfléchie et présentée par l’Association des avocats conseils d’entreprise (ACE) dans le cadre du groupe de travail «Legal privilege – avocats et juristes d’entreprise» mis en place par le Conseil national des barreaux, l’idée est simple : «Les juristes d’entreprise qualifiés (selon critères et procédure à définir mais a minima tous ceux qui pourraient du jour au lendemain être inscrits au tableau comme avocats) auraient droit à un titre du type “Juriste Admis au barreau de X…” (JAB) et seraient inscrits au tableau [ndlr : de l’ordre] sous un volet B qui leur serait réservé», explique le syndicat national. Ils prêteraient serment, mais ne porteraient pas le titre d’avocat. Ces juristes ne pourraient pas non plus porter la robe, ni développer de clientèle dans le secteur concurrentiel et donc hors des frontières de leur employeur ni prodiguer de conseil au-delà de ces mêmes frontières. Cette proposition a été rejetée par les avocats lors d’une assemblée générale du Conseil national des barreaux, les 11 et 12 mars dernier. Ceux-ci lui ont préféré la possibilité d’installer un bureau, principal ou secondaire, au sein de l’entreprise cliente (voir l’encadré).
De leur côté, séduits par cette idée, les juristes d’entreprise ont réussi à convaincre quelques sénateurs, notamment Christophe-André Frassa, d’introduire cette proposition dans le projet de loi Sapin II sous la forme d’un article additionnel après l’article 7. Le représentant des Français établis hors de France souhaitait que «les juristes d’entreprise [puissent] demander leur inscription en qualité de juriste admis au barreau sur une liste spéciale qui leur est réservée. Pour protéger la confidentialité des correspondances échangées entre les juristes admis au barreau qui ont l’obligation de faire état de ce titre et de ces fonctions dès l’entrée en relation avec un avocat ou un autre juriste admis au barreau, ainsi qu’avec les avocats extérieurs à leur entreprise n’agissant pas pour le compte de celle-ci. Seules les correspondances portant la mention officielle pour concerner une offre ou l’acception d’une offre, ou marquer un accord définitif, y feront exception». Ces derniers auraient prêté serment en ces termes «Je jure, comme juriste admis au barreau, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.» Et le bâtonnier, en tant que représentant de l’ordre, au même titre que pour les avocats, aurait été le garant du bon comportement déontologique du juriste admis au barreau. Les conditions et modalités de participation, de cotisation et d’éligibilité de ces juristes auprès de leur barreau de ressort auraient été définies par décret. «Le juriste admis au barreau aurait permis de faire une synthèse pertinente. C’est une cohabitation avec un trait d’union, l’ordre, qui aurait veillé au respect des règles déontologiques», regrette le directeur juridique d’Imerys. L’amendement n’a finalement pas été soutenu et le projet de loi a été voté par le Sénat le 8 juillet dernier.
En attendant d’autres nouvelles occasions législatives, les associations des juristes d’entreprise (AFJE et Cercle Montesquieu) vont lancer une campagne de sensibilisation avec l’Association des avocats conseils d’entreprises et continuer de travailler avec les ministres concernés. Stéphanie Fougou, lors du congrès des DAF et directeurs juridiques, a aussi interpellé les directeurs administratifs et financiers sur cette question : «Nous nous battons depuis plus de vingt ans pour le secret professionnel et la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Aujourd’hui, j’en appelle à l’aide des directeurs administratifs et financiers pour protéger les entreprises». Les juristes cherchent à étendre leur champs d’action au-delà de leur profession, tandis que de leur côté les avocats réfléchissent à des solutions les rapprochant de leurs clients, mais loin d’un éventuel futur compromis.

Les avocats votent pour un bureau secondaire en entreprise

Pour leur part, les avocats maintiennent leur volonté de se rapprocher des entreprises, à leur manière. Le 1er et 2 juillet dernier, lors de sa dernière assemblée générale le Conseil national des barreaux a voté en faveur de la possibilité d’ouvrir un bureau secondaire en entreprise. «L’idée est de favoriser la proximité et la régularité du lien avec l’entreprise», explique Leila Hamzaoui, présidente de la commission droit & entreprise du Conseil national des barreaux. Après l’entérinement par décret de la modification de l’article 15 du règlement intérieur national (RIN) de la profession, les avocats pourront ouvrir un bureau secondaire, où ils seront libres de donner des consultations à l’entreprise en question. «Ce n’est pas du tout un exercice intégré», insiste la présidente de la commission droit & entreprise. Les avocats pourront s’y rendre autant de fois qu’ils le veulent, garantissant à leur client une plus grande constance de leurs liens.
Dans tous les cas, quelle que soit la rédaction finale du nouvel article 15, ces bureaux secondaires devront répondre aux conditions générales du domicile professionnel et «l’entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne [devra] pas exercer une activité s’inscrivant dans le cadre d’une interprofessionalité avec un avocat». Le syndicat des avocats conseils d’entreprise s’est prononcé contre cette modification du RIN, estimant qu’elle ne répondait «en aucun cas aux besoins des entreprises».