La lettre d'Option Droit & Affaires

Secteur financier

Etablissements bancaires : externalisation des fonctions opérationnelles importantes et régime des PSEE

Lettre Option Droit & Affaires - 13 mars 2019 - Philippe Métais & Arthur Merle-Beral

L’externalisation par les établissements bancaires de leurs fonctions opérationnelles importantes doit-elle nécessairement suivre le régime des PSEE ? Cette question revêt une importance majeure pour les établissements bancaires qui souhaitent externaliser une partie de leur activité.

Par Philippe Métais, associé, et Arthur Merle-Beral, avocat, White & Case

En effet, l’externalisation de fonctions ou d’activités nécessite que les établissements bancaires transmettent à des tiers des informations couvertes par le secret bancaire qu’ils ont par ailleurs l’obligation de préserver.

Dans cette perspective, deux régimes s’offrent aux établissements bancaires entre d’une part, la prestation de services essentielle externalisée (ci-après PSEE) telle que définie par les articles 10 q) et 10 r) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissements soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après ACPR) et, d’autre part, la «fonction opérationnelle importante» au sens de l’article L.511-33 (I) (6°) du Code monétaire et financier qui constitue l’une des exemptions légales à l’interdiction du partage des informations couvertes par le secret bancaire.

De prime abord, ces deux régimes semblent se recouper. En réalité, pourtant, le choix opéré par l’établissement bancaire entraîne des contraintes juridiques et opérationnelles bien plus importantes en cas de recours à la PSEE.

Une question se pose alors : une fonction opérationnelle importante est-elle nécessairement une prestation de services essentielle ? Et, si tel n’est pas le cas, comment distinguer l’une de l’autre ?

La prestation de services essentielle externalisée : un processus contraignant

Juridiquement, lorsqu’ils envisagent d’externaliser une fonction ou une activité, l’une des premières questions que se posent les établissements bancaires est la suivante : l’activité ou la fonction qu’ils s’apprêtent à externaliser constitue-t-elle une PSEE ?

Loin d’être anodine, la réponse à cette question emporte des conséquences...

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