La lettre d'Option Droit & Affaires

droit social

Compte de pénibilité : cette fois, il faut s’y mettre !

Lettre Option Droit & Affaires - 14 octobre 2015 - Olivier Dutheillet de Lamothe

La publication de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi traduit la mise en œuvre, par le gouvernement, des engagements pris pour simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Par Olivier Dutheillet de Lamothe, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

On se souvient que la mise en œuvre du C3P a donné lieu à un conflit majeur entre le gouvernement et les entreprises qui s’est traduit notamment par une manifestation, à l’appel de la CGPME, le 1er décembre 2014 sous les fenêtres de Bercy.

Pour calmer le jeu, le gouvernement a mis en place deux missions de conciliation :

messieurs Christophe Sirugue, député de Saône et Loire et Gérard Hulot, chef d’entreprise, ont été chargés par le Premier Ministre de faire les propositions permettant d’améliorer et de simplifier le dispositif ;

monsieur Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes, a été chargé d’une mission d’appui aux branches professionnelles pour l’élaboration de leur mode d’emploi et de préparation de la mise en place de l’ensemble des facteurs de pénibilité, le 1er janvier 2016.

Les assouplissements

Ces deux missions, qui ont eu la bonne idée de fusionner, ont remis le 26 mai 2015 leur rapport au gouvernement qui a immédiatement pris quatre mesures importantes d’assouplissement, conformément aux conclusions de ce rapport.

1. Pour simplifier les formalités liées au compte de pénibilité, le gouvernement a supprimé l’obligation, qui avait cristallisé toutes les crispations des chefs d’entreprise, notamment des PME, d’établir des fiches individuelles d’exposition pour chacun de leurs salariés.

L’employeur se contentera de déclarer, avant le 31 janvier de l’année N+1, à la caisse de retraite (CARSAT) les salariés exposés par l’intermédiaire de la DADS et c‘est la caisse de retraite et non l’employeur qui se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient.

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