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Brexit : Rappel sur l’impact d’un «no deal» sur les relations contractuelles

Lettre Option Droit & Affaires - 14 octobre 2020 - Jean Melcion

Dans une actualité fortement agitée par la crise liée à la Covid-19 et à moins de trois mois de la fin de la période de transition, il est plus que jamais nécessaire de rappeler les risques qu’un «no deal» peut faire peser sur les contrats.

Par Jean Melcion, associé, Degroux Brugère

Les soubresauts des négociations et les débats parlementaires britanniques ont suscité l’émoi d’une grande partie de la communauté internationale. Cela étant, les acteurs économiques français et britanniques, confrontés aux problématiques liées au Coronavirus, semblent quelque peu indifférents aux négociations en cours entre le gouvernement britannique et l’Union européenne.

Pourtant, l’éventualité d’un «no deal» se faisant de plus en plus réaliste, le manque de certitude quant aux conséquences juridiques du Brexit devrait encore les inquiéter. Rappelons-le, un «no deal» donnera lieu, entre autres, au rétablissement des frontières, à la non-application des règles du marché intérieur et, le cas échéant, à la sortie du droit européen du droit britannique.

Face à un tel événement, il relève de la responsabilité de tout chef d’entreprise et des dirigeants de prendre la mesure des conséquences directes ou indirectes qui se présenteront pour leur entreprise en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans un accord. La responsabilité de la société et celle de ses dirigeants pourraient être engagées en cas de négligence préjudiciable de ces derniers constituant une faute de gestion.

Des impacts de natures diverses

Les points de vigilance sont nombreux et concernent tous les aspects du fonctionnement d’une entreprise. Le statut des salariés travaillant sur le sol britannique est-il sécurisé ? La situation fiscale, en matière d’IS ou de TVA, en cas de sortie du Royaume-Uni est-elle maîtrisée ? Les droits de propriété...

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