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Lettre Option Droit & Affaires - 14 octobre 2020 - Ekaterina Dvinina

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Interview - Jérémie Marthan, counsel en droit de la concurrence chez Linklaters

Le 11 septembre, la vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager a annoncé que les autorités nationales de concurrence pourraient, dès la mi-2021, renvoyer pour examen à la Commission des opérations de concentrations sensibles, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises au seuil national.

Pouvez-vous expliquer le contexte de ce changement de doctrine de la Commission européenne ?

On assiste ici à une évolution profonde du contrôle des concentrations, qui est d’autant plus remarquable qu’elle se fait à droit constant. Ce changement de doctrine de la Commission européenne est l’un des aboutissements d’une réflexion menée par la plupart des autorités de concurrence en Europe, et qui vise à corriger ce qui est apparu comme une lacune du contrôle des concentrations, à savoir qu’un grand nombre d’opérations très structurantes pour la concurrence, en particulier celles réalisées par de grandes plateformes numériques, n’ont pas été revues par les autorités de concurrence car le chiffre d’affaires des cibles, souvent des start-up encore naissantes, était sous les seuils de notification. Si l’exemple le plus frappant est celui de l’acquisition par Facebook d’Instagram, les chiffres disponibles montrent que, ces cinq dernières années, les GAFA ont réalisé près de 250 opérations de concentration, dont la plupart étaient sous les seuils de notification.

Quelle est la portée de cette évolution ?

Elle n’a vocation à concerner que les opérations qui sont susceptibles de soulever des difficultés de concurrence, donc un nombre limité d’entre elles. Toutefois, cela emportera en pratique plusieurs...

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