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Interview

Capital-risque : les corporates bénéficient d’un nouvel avantage fiscal

Lettre Option Droit & Affaires - 14 septembre 2016 - Coralie Bach

Un nouveau régime fiscal en faveur du corporate venture est entré en vigueur le 3 septembre dernier afin de permettre aux entreprises d’amortir sur une durée de cinq ans les investissements réalisés dans des PME innovantes. Lola Chammas et Christophe Moreau, respectivement associée et associé en charge du département fiscal de Chammas et Marcheteau, font le point sur ce texte et ses impacts pour le capital-risque.

Christophe Moreau
Lola Chammas

Quels sont les critères d’application de ce dispositif fiscal ?

Christophe Moreau : Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui prennent des participations minoritaires dans des PME innovantes peuvent amortir ces investissements sur cinq ans et ainsi réduire leur résultat fiscal. Il faut néanmoins respecter quelques plafonds. L’entreprise ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital de la PME, et l’ensemble des sommes investies ne peut excéder 1 % de l’actif du groupe intégré.

Lola Chammas : Il est important de souligner que ce dispositif s’applique à toutes les formes de corporate venture, qu’il s’agisse de prise de participation directe ou d’investissement dans des fonds de capital-risque.

Des avantages fiscaux existaient déjà pour les investissements d’entreprise. En quoi ce dispositif constitue-t-il une avancée pour le corporate venture ?

CM : Jusqu’à présent, une entreprise qui subissait une perte à la suite d’un investissement dans une jeune pousse ne bénéficiait d’aucune déduction. Considérée comme une moins value à long terme dès lors que la participation dans la start-up excédait 5 %, la perte n’était pas déductible fiscalement. La prise de risque n’était donc pas encouragée. Désormais, l’investisseur industriel profite d’une économie d’impôt correspondant à un tiers de son investissement (taux de l’IS) et qui est définitivement acquise en cas de réalisation d’une moins-value.

Soumis à la réglementation européenne sur les aides d’Etat, le dispositif a dû recevoir l’accord de la Commission européenne. Quelles ont été les exigences de Bruxelles ?

CM : Le projet est issu de la loi de finance 2013, et plusieurs allers-retours ont en effet été nécessaires pour obtenir le feu vert de la Commission européenne. Le dispositif doit être limité dans le temps, en l’occurrence dix ans, et valable uniquement pour une...

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