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EY Société d’Avocats lance une offre inédite : eTaxClaim

Lettre Option Droit & Affaires - 15 juillet 2015 - Ondine Delaunay

EY Société d’Avocats vient de lancer une offre inédite sur le marché de la fiscalité française. La plateforme eTaxClaim permet aux contribuables français, résidents ou non-résidents, de récupérer des prélèvements fiscaux et sociaux indûment perçus par l’administration fiscale. L’objectif affiché par le cabinet : simplifier le contentieux.

«Nous visons des situations dans lesquelles l’administration a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne ou le Conseil d’Etat pour mauvaise interprétation ou malformation de la loi fiscale. Les contribuables se trouvent alors porteurs d’un droit reconnu par le juge qui leur ouvre la possibilité d’un remboursement d’une partie des prélèvements», explique Jean-Pierre Lieb, associé du cabinet. Plusieurs impôts sont ainsi visés : la CSG-CRDS des résidents et celle des non-résidents (revenus fonciers et plus-values immobilières), la retraite chapeau et l’imposition des plus-values immobilières. Chaque contribuable pourra concrètement se connecter à la plateforme et soumettre son dossier à un avocat qui étudiera la recevabilité de la demande et indiquera le montant des sommes potentiellement recouvrables. Si le dossier est validé, un honoraire fixe de 250 euros sera demandé par réclamation et par année de recouvrement concernée. Le prélèvement de l’honoraire vaudra alors autorisation pour les équipes d’eTaxClaim à se charger d’effectuer la demande de remboursement auprès de l’administration. Une fois les négociations terminées et la demande de remboursement acceptée par le fisc, le contribuable acquittera alors la seconde partie des honoraires, proportionnelle aux sommes restituées.

Avec cette offre de service 100 % dématérialisée, EY Société d’avocats s’engage dans une nouvelle forme de conseil. «Notre métier consiste historiquement à faire du sur-mesure, mais il y...

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