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Les investisseurs étrangers dans le secteur de la santé en France ont dû s’adapter au régime de contrôle par l’Etat instauré début 2014

Lettre Option Droit & Affaires - 15 juillet 2015 - Isabelle Marguet

Le contrôle exercé par les autorités françaises sur les investissements étrangers a toujours évolué en réaction à l’actualité politico-économique, depuis sa mise en place en 1966, et pour la dernière fois en mai 2014 à l’initiative du ministre Montebourg dans le contexte de l’offre de l’américain General Electric sur les activités énergie d’Alstom.

Par Isabelle Marguet, associée, Dechert

Cette surveillance des investissements étrangers est exercée au travers (i) d’un régime de déclaration auprès du Trésor et de la Banque de France et (ii) d’un régime d’autorisation préalable auprès du ministère de l’Economie. Ce dernier est particulièrement sensible pour les investisseurs étrangers du fait notamment de son impact sur le calendrier de réalisation de l’investissement. La liste des secteurs considérés comme sensibles – et à ce titre soumis à une telle autorisation préalable – a été significativement allongée en mai 2014 et concerne maintenant également le secteur de la santé (1). Les opérations de M&A dans ce domaine particulièrement dynamique en France n’en ont pas été affectées pour autant, malgré les incertitudes liées à ce régime. Les investisseurs ont simplement dû prendre en compte cette contrainte supplémentaire dans les processus d’acquisition.

Les investisseurs doivent prendre en compte l’incertitude qui subsiste quant au périmètre des activités de santé concernées par le régime d’autorisation préalable

Les incertitudes de ce régime concernent essentiellement les domaines d’activité concernées dans le secteur de la santé. La définition de la notion d’investisseur étranger, comme la typologie des opérations, n’ont pas été modifiées et sont relativement claires :

- La notion d’investisseur étranger est large et englobe notamment les sociétés françaises contrôlée par des groupes étrangers (UE ou non UE) ;

- Les opérations concernées sont les acquisitions de branche d’activité ou de participation de contrôle dans des entreprises établies en France, auxquelles s’ajoutent, dans le cas d’un investisseur non UE, les opérations entraînant le franchissement du seuil du tiers du capital ou des droits de vote.

Le champ d’application du régime dans le secteur de la...

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