La lettre d'Option Droit & Affaires

droit de la concurrence

L’arrêt Institut français du pétrole : un pas de plus vers une approche par les effets en matière d’aides d’Etat ?

Lettre Option Droit & Affaires - 15 juin 2016 - Jacques-Philippe Gunther & Dounia Ababou

Intervenant lors d’un séminaire organisé par la revue Concurrences, Penelope Papandropoulos, chef économiste à la Commission européenne, a récemment rappelé que «la réflexion économique mérite encore d’être poursuivie dans certains domaines. Certaines conditions prévues par l’article 107 semblent au fil des ans être considérées comme naturellement satisfaites (1)». Elle admet ainsi clairement que la Commission s’est progressivement de plus en plus appuyée sur des présomptions au stade de la qualification des aides d’Etats.

Par Jacques-Philippe Gunther, associé, et Dounia Ababou, avocat, Wilklkie Farr & Gallagher

Il faut se féliciter de cette nouvelle expression de la volonté affichée par la Commission de renforcer son analyse économique des aides d’Etats et donc le standard de preuve de l’article 107 du TFUE. Néanmoins, il n’est pas sûr que cette énième tentative de redessiner les contours de l’article 107 du TFUE soit suivie d’effets.

On se rappelle que, déjà, en 2005, dans le cadre de son plan d’action relatif aux aides d’Etat, la Commission avait annoncé vouloir faire jouer un rôle plus important à l’analyse économique. Cette annonce n’avait pourtant pas empêché la Commission d’être sévèrement sanctionnée quelques mois plus tard par le Tribunal de l’Union européenne dans l’arrêt Le Levant pour défaut de motivation. Le Tribunal reprochait en effet à la Commission d’avoir présumé l’existence d’une aide d’Etat sans même apprécier les conditions de l’article 107 du TFUE, et en particulier la condition de distorsion de concurrence (2).

Dans ce contexte, l’arrêt rendu le 26 mai 2016 par le Tribunal de l’UE sonne comme un nouvel avertissement : il sanctionne la Commission pour avoir qualifié d’aide d’Etat une mesure sans en avoir apprécié les effets afin de savoir s’il en découlait un avantage économique.

Une clarification de la portée de la présomption d’avantage économique s’appliquant aux EPIC

En l’espèce, la Commission avait conclu que la transformation de l’Institut français du pétrole (IFPEN) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) lui permettait de bénéficier d’un avantage économique par rapport aux entreprises dans une même situation légale et factuelle (3).

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