La lettre d'Option Droit & Affaires

droit des contrats

Réforme du droit des contrats : vers un contentieux sur les engagements éthiques des entreprises ?

Lettre Option Droit & Affaires - 15 juin 2016 - Paul L’huillier & Guillaume-Denis Faure

A la faveur de la grande crise des années 1930 aux Etats-Unis, la prise de conscience de la nécessité d’associer au développement économique des préoccupations sociales et environnementales a donné naissance au concept de «corporate social responsibility».

Par Paul L’huillier, avocat, et Guillaume-Denis Faure, associé, Winston & Strawn

Cette notion s’est progressivement imposée en Europe au tournant des années 1980 sous la pression médiatique exercée autour de plusieurs scandales, à telle enseigne que les entreprises les plus importantes ont été conduites à afficher leurs engagements éthiques dans des chartes ou règles de conduites sur des sujets intéressant l’ordre public sociétal (prohibition des discriminations, respect de l’environnement, travail des enfants, etc.).

Le développement d’Internet a rendu, dans la plupart des cas, ces codes de comportement accessibles d’un seul clic et les principes moraux qu’ils contiennent sont d’ores et déjà régulièrement opposés à ces entreprises dans le cadre des litiges qui les opposent à leurs salariés, à leurs clients ou à leurs riverains.

L’article 1100 du Code civil du «nouveau» Code civil…

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016 et sera applicable à tous les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.

L’une des innovations majeures de cette réforme se trouve en son article 1100 en vertu duquel «les obligations juridiques naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui». Le deuxième alinéa précité est désormais le siège d’un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la transformation de l’obligation naturelle – définie comme un «devoir de conscience envers autrui» – en obligation civile.

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