La lettre d'Option Droit & Affaires

L'événement

HSBC Private Bank Suisse signe la première CJIP

Lettre Option Droit & Affaires - 15 novembre 2017 - Coralie Bach

La première Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été validée ce mardi 14 novembre par le tribunal de grande instance de Paris, concrétisant ainsi le nouveau dispositif de transaction pénale créé par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.

Cette validation constitue également une réussite pour le parquet national financier (PNF) à la manœuvre dans les négociations avec HSBC Private Bank Suisse.

Pour cette première, la justice a frappé fort, infligeant à la banque la plus forte amende pénale jamais prononcée par la justice française. HSBC Private Bank Suisse s’engage à verser une amende de 300 millions d’euros, et obtient, en contrepartie, la fin des poursuites engagées à son encontre pour démarchage bancaire et financier illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Avantage de la CJIP, l’établissement financier reconnaît les faits qui lui sont reprochés sans pour autant être entaché d’une reconnaissance de culpabilité. Sa maison mère, HSBC holdings, a quant à elle bénéficié d’un non-lieu tandis que deux anciens dirigeants de la banque restent pénalement poursuivis.

Les faits remontent à 2006 et 2007. L’établissement financier est accusé d’avoir, à cette époque, prospecté et aidé des contribuables français à dissimuler leurs avoirs à l’administration fiscale, permettant de soustraire à l’impôt sur la fortune et à l’impôt sur le revenu plus de 1,6 milliard d’euros d’avoirs. Les agissements avaient été découverts à la suite de la saisie de documents informatiques au domicile d’un ancien salarié en 2009, aboutissant à la mise en examen de la société le 18 novembre 2014.

Dans un communiqué, HSBC s’est déclarée «satisfaite de la résolution de cette affaire». Elle a également rappelé avoir «publiquement reconnu à plusieurs occasions des faiblesses dans les contrôles de l’époque de la banque privée suisse», et affirme avoir pris «des mesures strictes pour y remédier».

S’i...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner