La lettre d'Option Droit & Affaires

Social

Révision des règles encadrant le détachement de travailleurs : avancée symbolique ou réelle «victoire pour l’Europe» ?

Lettre option Droit & Affaires - 15 novembre 2017 - Sandrine Azou

Préservation de la libre prestation de services au sein de l’Union européenne et protection des droits des travailleurs pour lutter contre le dumping social: l’encadrement du détachement implique la conciliation de ces impératifs a priori contradictoires. La révision de la réglementation actuelle était indispensable compte tenu de la progression fulgurante du détachement ces dernières années.

Par Sandrine Azou, avocate, De Pardieu Brocas Maffei

Le compromis trouvé par les ministres européens des Affaires sociales le 23 octobre 2017 sur la révision de la directive Détachement de 1996, entérine des mesures fortes et prometteuses proposées par la Commission le 8 mars 2016, comme le principe «à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail», ou encore l’encadrement de la durée de détachement. Cette réforme d’envergure, annoncée pour 2022 au plus tôt, reste à confirmer. Le texte définitif de révision de la directive doit encore être débattu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.

L’adoption de la directive Détachement  en 1996 visait à promouvoir la prestation de services transnationale «en invitant un nombre croissant d’entreprises à détacher des travailleurs», dans une logique économique de dynamisation du marché. Mais le souci d’assurer une concurrence loyale et de protéger les droits des travailleurs détachés était déjà affiché, ce qui avait conduit à exiger l’application d’un noyau dur de règles protectrices du pays d’accueil en matière de conditions de travail et d’emploi (notamment les taux de salaire minimal).

Avec les élargissements successifs de l’Union européenne et la crise de 2008, le recours au détachement a connu un essor fulgurant, avec une augmentation du nombre de travailleurs détachés de près de 45 % entre 2010 et 2014, entraînant une multiplication des fraudes, difficiles à prévenir avec la simple obligation de coopération instaurée par la directive de 1996. Une...

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