La lettre d'Option Droit & Affaires

droit commercial

Nouveautés dans les relations entre professionnels : après la loi Hamon, la loi Macron

Lettre Option Droit & Affaires - 16 septembre 2015 - Benoit Van Bésien & Pierre-Olivier Lugez

Au terme d’un processus législatif laborieux (désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, usages controversés de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution), le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été définitivement adopté le 10 juillet 2015, et à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015, qui a également été saisi, la loi n° 2015-990 dite «loi Macron» a été promulguée le 6 août 2015.

Par Benoit Van Bésien, avocat, et Pierre-Olivier Lugez, avocat, Altana

Outre les mesures phares et très médiatisées tenant, par exemple, au travail dominical ou à la libéralisation de certaines professions réglementées, la loi Macron comporte également des dispositions relatives aux relations commerciales entre professionnels, revenant sur certains aspects de la loi Hamon du 17 mars 2014 (1). Ces dispositions sont ici résumées.

1. S’agissant du délai de paiement maximum convenu entre les parties

La loi Macron met fin à l’alternative prévue à l’alinéa 9 de l’article L. 441-6 du Code de commerce entre le délai de paiement de 45 jours fin de mois et le délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Désormais, le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, et le délai de 45 jours fin de mois sera admis par dérogation, sous réserve que ce délai «soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier» (loi Macron, art. 46 I).

Même si la délimitation des contours d’un tel abus continuera très certainement de susciter des interrogations, cette nouvelle règle changera probablement peu la pratique en la matière.

2. S’agissant de la convention unique annuelle

Le régime de l’article L. 441-7 du Code de commerce est une nouvelle fois modifié.

L’Assemblée nationale avait initialement envisagé de limiter le champ d’application de cet article (prévoyant la conclusion d’une convention annuelle récapitulant le résultat de la négociation commerciale), aux seules relations entre les distributeurs de commerce de détail et leurs fournisseurs, en d’autres termes, au seul secteur de la grande distribution.

Le Sénat a toutefois marqué son désaccord sur une telle limitation qui n’a pas été retenue et c’est finalement une modification à la marge de ce régime, instaurant un formalisme allégé pour les conventions conclues par les grossistes (2) (ainsi que les centrales d’achat ou de référencement de grossistes), qui a été adoptée (loi Macron, art. 32).

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