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Distribution

Marché unique numérique : le Règlement plateformes en ligne bientôt applicable

Lettre Option Droit & Affaires - 17 avril 2019 - Frédéric Fournier

Le 13 février 2019, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord pour édicter de nouvelles règles destinées à assurer un environnement loyal, transparent et prévisible dans les relations d’affaires entre les fournisseurs professionnels de produits et services et les plateformes en ligne qu’ils utilisent, par un nouveau règlement. Le projet de règlement comporte des obligations de bonnes pratiques et de loyauté.

Par Frédéric Fournier, associé, Redlink

Une analyse d’impact, réalisée par la Commission avant ses propositions, a montré que près de 50 % des entreprises européennes qui exercent des activités sur les plateformes se heurtent à des litiges. La Commission avait observé dans cette analyse que les plateformes consentiraient à un degré élevé de transparence sur les modalités de référencement et l’utilisation des données à caractère personnel, mais elles mettent en garde sur les risques de manipulation d’algorithmes en cas d’un degré de transparence trop élevée.

Le règlement couvrira les intermédiaires de plateforme en ligne et les moteurs de recherche, notamment application, site web de voyage…, ou places de marchés tierce (telles qu’Amazon Marketplace, eBay, Fnac Marketplace, etc.), les appstores (Google Play, Apple App Store, Microsoft Store, etc.), les médias sociaux pour entreprises (par exemple : Pages Facebook, Instagram utilisées par les fabricants/artistes, etc.) et les outils de comparaison de prix (par exemple, Skyscanner, Google Shopping, etc.). Ne sont pas visés la publicité en ligne, les services de paiement, l’optimisation des moteurs de recherche et les services associant du matériel et des applications n’interférant pas entre des transactions directes entre entreprises et consommateurs, ainsi que les intermédiaires opérant uniquement entre entreprises (échanges de publicité en ligne, par exemple), les détaillants en ligne, tels que les épiceries (supermarchés) et les détaillants de marques.

La Commission...

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