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droit des contrats

Réforme du droit des contrats : une définition du dol en demi-teinte

Lettre Option Droit & Affaires - 17 juin 2015 - Fréderik Azoulay

Alors que le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats fait l’objet de multiples consultations, l’une des principales innovations proposées – la définition légale du dol – semble d’ores et déjà révéler des failles.

Par Fréderik Azoulay, associé, DLA Piper

La définition légale proposée

Pour rappel, le Code Napoléon ne donne aucune définition du dol : celle-ci est une œuvre prétorienne élaborée à partir des articles 1109 (le consentement n’est pas valable s’il a été «surpris par le dol») et 1116 du Code civil (le dol est une cause de nullité s’il est «évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté»). C’est donc une consécration des principes les plus fermement ancrés dans la jurisprudence sur le dol que le projet d’ordonnance vise avant tout, en proposant une définition à l’article 1136 :

«Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres, des mensonges ou par la dissimulation intentionnelle d’une information qu’il devait lui fournir conformément à la loi.»

Hélas, la définition proposée n’est pas exempte de maladresses de rédaction.

Premièrement, le dol est entendu comme le fait «d’obtenir le consentement de l’autre». Cette formulation pourrait laisser penser que ce qui est constitutif du dol, est donc le comportement sans lequel le consentement de l’autre partie n’aurait pas été obtenu, ce qui indiquerait que seul le dol principal est envisagé. Par contraste, le dol incident, qui est le comportement sans lequel l’autre partie aurait tout de même contracté – dit autrement et pour coller aux termes de l’article 1136 proposé : le comportement sans lequel le consentement aurait été obtenu – mais à des conditions substantiellement différentes, ne serait pas visé par la définition (1).

Néanmoins, l’article 1130 du projet d’ordonnance indique l’inverse en disposant que :

«L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.»

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