La lettre d'Option Droit & Affaires

Focus

Réformer la Cour de cassation pour une meilleure sécurité juridique

Lettre Option DRoit & Affaires - 17 juin 2015 - Delphine Iweins

Conscient du poids économique de l’insécurité juridique en France, le Club des juristes a réuni, durant dix-huit mois, des acteurs du monde juridique et des dirigeants d’entreprises. Sous l’impulsion d’Henri de Castries, président-directeur général d’Axa, et de Nicolas Molfessis, secrétaire général du Club, le groupe de travail suggère 68 mesures à moindre coût, dans son rapport «Sécurité juridique et initiative économique». Première institution visée : la Cour de cassation.

Les auteurs de ce rapport constatent, avant tout, que la Cour de cassation peine depuis de nombreuses années à délivrer une jurisprudence lisible, compréhensible et efficace.  «La Cour de Cassation vit toujours aujourd’hui sous le dogme selon lequel la jurisprudence ne serait pas une source de droit, confirme Nicolas Molfessis. Elle doit assumer son rôle !»

Une Cour pédagogue aux pourvois mieux ciblés

Traitant en moyenne 30 000 affaires par an, la Cour de cassation parvient difficilement à réguler le droit privé par l’adoption de solutions claires et sécurisantes. «Son organisation, ses mécanismes internes, ses méthodes, tout concourt à en faire un centre de production de décisions dont le nombre, trop important, ne permet ni le contrôle ni l’autorité et dont la forme, trop elliptique, n’assure ni la clarté ni l’intelligibilité», développe le rapport. La Cour devrait donc réduire rigoureusement le nombre de ses décisions comme ses homologues européens, ce que prévoyait déjà la loi du 25 juin 2011 en instituant une procédure de sélection des pourvois. En pratique, les résultats se sont avérés insuffisants, le filtre prévu ne dispensant la Cour que d’un quart à un tiers des décisions. Grâce à l’amélioration de cette sélection, la Cour pourrait se concentrer sur les questions nouvelles de droit ou soulevant une difficulté sérieuse. Cette évolution s’accompagnerait d’un allégement de la procédure de non-admission des pourvois, qui serait décidée par une simple ordonn...

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