La lettre d'Option Droit & Affaires

contentieux

Enjeux et perspectives des premières actions de groupe en France

Lettre Option Droit & Affaires - 18 février 2015 - Fayrouze Masmi-Dazi

Le décret d’application du 24 septembre 2014 (1) a permis l’entrée en vigueur de l’action de groupe en France le 1er octobre dernier. Si le dispositif a suscité un vif intérêt, les associations semblent pour l’heure privilégier des actions ciblées plutôt qu’une démultiplication de procédures. Si le caractère dissuasif de ces actions figure parmi les objectifs poursuivis, la force de ce nouvel instrument ne pourra se mesurer qu’à l’aune de leur succès. L’issue de ces premières actions sera donc déterminante pour mesurer le risque qui pèse effectivement sur les entreprises, particulièrement si le domaine de l’action de groupe devait être étendu au-delà des litiges de consommation et de concurrence.

Par Fayrouze Masmi-Dazi, avocat, DLA Piper

Le décret n° 2014-1081 pris en application de la loi n° 2014-344 dite loi Hamon apporte des précisions utiles pour la mise en œuvre effective des actions de groupe dans le domaine de la consommation. Il est utile de souligner dès l’abord que ce décret ne contient aucune disposition concernant l’action de groupe en matière de concurrence, pourtant également visée par la loi Hamon.

Rappel du dispositif

La loi Hamon a introduit la possibilité pour les associations de défense des consommateurs agréées et représentatives au niveau national d’agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation de préjudices subis par deux consommateurs au moins, placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause un manquement d’un professionnel à l’occasion de la vente de biens, de services ou de pratiques anticoncurrentielles.

La procédure ordinaire s’effectue en deux temps articulés autour d’un premier jugement sur la recevabilité et la responsabilité du professionnel, suivi d’un second jugement sur l’indemnisation des victimes. Dans l’hypothèse où le nombre et l’identité des consommateurs sont identifiés et que le préjudice est identique soit à raison de son montant, de son origine ou de sa durée, il est également prévu une procédure dite simplifiée. Ces mécanismes complémentaires ont pour objet de capter deux types de contentieux de masse en adaptant les contraintes procédurales à la difficulté des situations considérées.

Le décret fixe pour sa part une règle de compétence territoriale...

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