La lettre d'Option Droit & Affaires

Focus

Legal privilege des juristes d’entreprise, les acteurs appellent au dialogue

Lettre Option Droit & Affaires - 18 février 2015 - Delphine Iweins & Florent Le Quintrec

Le CNB, l’AFJE et le Cercle Montesquieu livrent à ODA leur point de vue sur le legal privilege des juristes d’entreprise après le retrait du statut d’avocat en entreprise du projet de loi Macron.

L’avis de... Pascal Eydoux, président du CNB

Que pense le CNB de la proposition de créer un legal privilege pour les juristes d’entreprise ?

Au risque de faire croire que le CNB serait opposé à tout, nous ne sommes pas favorables à l’instauration d’un legal privilege pour, au moins, deux raisons. La première est que nous ne connaissons pas aujourd’hui la définition précise du legal privilege. Nous voudrions savoir quelle est la différence entre le legal privilege, le privilege de confidentialité et le secret professionnel. La seconde raison, c’est que nous ne connaissons pas à ce jour la définition précise du juriste d’entreprise. Si la définition du juriste d’entreprise est celle de la Cour de cassation, c’est-à-dire une personne travaillant depuis huit ans dans une entreprise, uniquement sur ses structures et non avec les clients de cette dernière, avec au moins trois personnes sous ses ordres alors le CNB veut bien discuter, mais nous avons bien compris que ce n’était pas ce qui nous est présenté. Octroyer, par conséquent, un legal privilege ou un privilège de confidentialité qui est un secret mal configuré, c’est créer une nouvelle profession réglementée concurrente à la profession d’avocat. Et évidemment nous ne le souhaitons pas.

Quelle pourrait donc être l’issue de ce débat après l’abandon du statut d’avocat en entreprise dans le projet de loi d’Emmanuel Macron ?

Le débat n’est actuellement plus d’actualité, mais j’ai la conviction qu’il va revenir. Et, dans ce cas, je préfère que la profession d’avocat soit dans l’anticipation plutôt que dans la réaction. La profession d’avocat doit étendre ses champs d’activité et mieux travailler au service des entreprises, c’est indispensable. Si cela doit déboucher sur une réflexion où il sera proposé...

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