La lettre d'Option Droit & Affaires

droit social

Loi Macron : la réalité géographique enfin prise en compte dans l’application des critères d’ordre des licenciements

Lettre Option Droit & Affaires - 18 février 2015 - Sophie Brézin

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de respecter des critères d’ordre objectif de licenciement, afin de déterminer les salariés concernés par la suppression d’emplois.

Par Sophie Brézin, associée, Herbert Smith Freehills

Lorsque la convention collective précise les critères, il convient de se référer exclusivement à cette dernière. A défaut, l’article L. 1233-5 du Code du travail précise que l’employeur doit notamment prendre en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise, et la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

L’ordre des licenciements s’applique au sein d’une même catégorie professionnelle

Une première difficulté consiste à établir la catégorie professionnelle au sein de laquelle les critères s’appliqueront pour les emplois supprimés. La jurisprudence a défini la catégorie professionnelle comme celle regroupant l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Or la pratique révèle des difficultés d’application, car la notion retenue par la jurisprudence ne correspond pas toujours à la spécialisation des compétences et des métiers présents dans l’entreprise. La sécurisation de la délimitation de la catégorie professionnelle passe souvent par un accord d’entreprise.

L’autre difficulté consistait dans le périmètre d’application géographique de ces critères, dans une entreprise ayant de multiples sites en France. En effet, jusqu’à présent, il était de jurisprudence constante qu’en l’absence d’accord collectif valablement conclu au niveau de l’entreprise (ou à un niveau supérieur), l’employeur devait faire application des critères d’ordre des licenciements au niveau de l’entreprise dans sa globalité.

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