La lettre d'Option Droit & Affaires

DROIT PENAL

Actualité de l’abus de biens sociaux

Lettre Option Droit & Affaires - 18 juin 2014 - Sébastien Robineau & Martin Lacour

De toutes les infractions du droit pénal des affaires, l’abus de biens sociaux est sans doute la plus connue, peut-être parce qu’aucun dirigeant n’est à l’abri d’avoir à s’en défendre un jour ! Pour autant, cette infraction ne cesse de faire l’objet de développements jurisprudentiels, parfois inédits, comme l’illustrent trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Par Sébastien Robineau, avocat associé et Martin Lacour, avocat, cabinet Homère

Le premier arrêt concerne le gérant d’une SARL à associé unique, poursuivi pour avoir perçu des rémunérations indues sur commissions, avoir modifié l’assurance chômage souscrite à son profit et adhéré à deux contrats d’assurance facultatifs, aux frais de la société (Cass. crim., 5 mars 2014, n° 13-81 275).

Les juges de première instance ayant condamné le prévenu, ce dernier fait appel devant la cour d’appel de Colmar. Celle-ci considère, d’une part, que les informations mettant en évidence les avantages souscrits figuraient sur les comptes sociaux et étaient régulièrement présentées à l’associé unique et, d’autre part, que l’associé unique tenait la comptabilité de la société et n’a formulé aucun reproche. La cour d’appel en déduit que la mauvaise foi du prévenu n’est pas caractérisée et prononce en conséquence sa relaxe.

Un pourvoi est formé à l’encontre de cette décision. La question soumise à la Cour de cassation était de savoir dans quelle mesure l’absence de dissimulation peut faire obstacle à la caractérisation de l’abus de bien sociaux. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, adoptant une formulation très claire : «L’absence de dissimulation est sans effet sur la caractérisation des faits objets de la poursuite.» Elle reproche aussi à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’usage fait des fonds sociaux par le prévenu n’était pas constitutif d’une faute civile.

Mais cela ne veut pas dire que la dissimulation ne produit aucun effet en matière d’abus de biens...

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