La lettre d'Option Droit & Affaires

DROIT des sociétés

Révélations jurisprudentielles sur une société secrète : la société en participation

Lettre Option Droit & Affaires - 18 juin 2014 - Christophe Lefaillet

La société en participation : voilà une société qui est dispensée de nombreuses contraintes juridiques et qui peut s’enorgueillir de certaines faveurs fiscales. Cette société n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et est librement organisée par les associés. Elle n’a donc pas de personnalité juridique. Il s’ensuit qu’elle est dépourvue de patrimoine et de dénomination sociale.

Par Christophe Lefaillet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Parce qu’elle est marquée du sceau de la discrétion découlant de son absence de personnalité morale, la société en participation est largement utilisée dans la vie des affaires. L’usage qui est fait de cette forme de société varie en fonction de la stratégie choisie, bien que celui-ci soit souvent ponctuel. Il peut s’agir de mettre en place un pool bancaire, une coopération commerciale ou encore, au sein d’une même société, d’harmoniser les comportements de plusieurs associés.

Mais voilà que depuis quelques mois, cette société occupe une place de choix dans les chroniques. L’attrait de la société en participation est en effet résumé, par tous, à la discrétion qui caractérise sa constitution et son fonctionnement. De récents contentieux l’ont toutefois extraite, pour un temps, du silence qui la caractérise habituellement.

Ces contentieux ont successivement concerné le statut de l’associé (1), celui de la direction de la société (2), celui de l’employeur (3) et enfin les droits de la société face à l’impôt (4).

Révélations sur l’associé…

La question inédite de la possibilité pour un associé d’une société en participation de céder ses parts à un tiers a été posée à la Cour de cassation. L’une des parties au litige estimait que cette possibilité devait lui être refusée dans la mesure où la société en participation est une société qui n’a pas de patrimoine. Ce défaut de patrimoine est en effet la conséquence de l’absence de personnalité morale. Dans un arrêt du 15 mai 2012 (Cass. com. N° 545 F-D), la Cour de cassation a néanmoins jugé que ce défaut de patrimoine n’empêchait pas l’associé d’une société en participation de céder ses parts.

Révélations sur la responsabilité du dirigeant…

Un arrêt récent a, par ailleurs, contribué à éclaircir la...

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