La lettre d'Option Droit & Affaires

droit des contrats

Pactes d’actionnaires et projet de réforme du droit des contrats : quand les incertitudes de demain remplaceront celles d’hier

18 novembre 2015 - Franck Bourgeois

Alors que le projet de réforme du droit des contrats (le «Projet») pourrait enfin mettre un terme à un certain nombre d’aléas affectant particulièrement les pactes d’actionnaires, le Projet pourrait simultanément générer de nouvelles incertitudes tout aussi problématiques que les précédentes.

Par Franck Bourgeois, avocat associé, Eversheds

Ces nouveaux facteurs de risques pourraient résulter notamment d’un accroissement des pouvoirs d’intervention du juge, que ce soit en matière de violence économique, de contrôle des clauses abusives ou d’imprévision. Le présent article abordera ces deux premiers sujets après avoir rappelé les évolutions positives.

1. Bref rappel des principales dispositions du Projet améliorant l’efficacité des pactes d’actionnaires

Tout d’abord, même si la jurisprudence a évolué dans un sens de plus en plus favorable à l’exécution forcée en nature des pactes d’actionnaires (par opposition à la simple attribution de dommages-intérêts), le nouvel article 1221 du Projet consacre cette évolution en disposant que : «le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou si son coût est manifestement déraisonnable». L’évolution jurisprudentielle se trouve ainsi confortée, sous réserve des interrogations suscitées par l’exception relative au «coût manifestement déraisonnable».

Par ailleurs, l’article 1124 du Projet prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle, en cas de révocation de sa promesse par le promettant avant que le bénéficiaire n’ait exercé son option d’achat ou de vente, cette révocation ne peut donner lieu qu’à attribution de dommages-intérêts. Cet article dispose au contraire que : «la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis».

Enfin, alors que la jurisprudence actuelle ne permet au...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner