La lettre d'Option Droit & Affaires

Fiscal

Déduction fiscale des charges financières : des précisions très attendues

Lettre Option Droit & Affaires - 18 septembre 2019 - Marie-Pierre Hôo & Amélie Noël

A compter de 2019, un mécanisme plafonnant la déductibilité des charges financières des entreprises à 30 % de leur EBITDA fiscal est applicable. Son originalité consiste à offrir aux membres d’un groupe consolidé un complément de déduction. Le projet de commentaires publié cet été par l’administration apporte des précisions utiles afin d’anticiper ses modalités d’application.

Par Marie-Pierre Hôo, associée responsable doctrine tax, KPMG Avocats et Amélie Noël, associée, accounting advisory services, KPMG

Transposant la directive européenne fixant des règles d’imposition minimum en vue de lutter contre les pratiques fiscales regardées comme agressives au sein de l’UE, la France a adopté une règle nouvelle de plafonnement de la déductibilité fiscale des charges financières nettes des entreprises (1). Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ce mécanisme s’appuie pour sa mise en œuvre sur des données consolidées spécifiques. Il s’agit ainsi d’un sujet inédit de par son caractère transversal entre la fiscalité et la consolidation financière. Il est également porteur de forts enjeux dès lors qu’il conditionne la capacité de l’entreprise ou du groupe fiscal français à déduire fiscalement des charges financières (et impacte leur taux effectif d’imposition).

L’administration a publié le 31 juillet 2019 son projet de commentaires sur ce texte (2).

En consultation publique jusqu’à fin septembre, ils apportent des précisions utiles à l’appréhension des règles nouvelles et sont opposables jusqu’à la parution des commentaires définitifs. Ils répondent ainsi d’ores et déjà à plusieurs sources d’inquiétudes exprimées par les praticiens comme les entreprises, notamment s’agissant des données consolidées à retenir pour l’application de la «clause de sauvegarde» en vertu de laquelle un complément de déduction sera possible. Les éclaircissements qu’ils contiennent offrent de la souplesse dans la mise en œuvre du dispositif. Nous revenons sur plusieurs d’entre eux.

Si, en principe, dans le cadre du nouveau mécanisme, les charges financières nettes sont...

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