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Corporate Venture – Décryptage d’une réglementation qui s’est fait attendre

Lettre Option Droit & Affaires - 19 octobre 2016 - Nicolas de Witt, Bertrand Hermant et Vincent Lehmann

Le dispositif relatif au « corporate venture », qui permet aujourd’hui aux groupes et aux sociétés d’une certaine taille, communément appelés « corporates », d’investir directement ou indirectement dans des PME innovantes et d’amortir sur 5 ans les souscriptions faites au capital de ces PME, est finalement devenu applicable le 3 septembre dernier (1).

Par Nicolas de Witt, associé, cabinet Taylor Wessing et Bertrand Hermant, counsel, avec l’aide de Vincent Lehmann

Voté initialement fin 2013, le dispositif n’a donc pu rentrer en vigueur qu’au terme de trois longues années d’attente durant lesquelles le dispositif aura été modifié à deux reprises suite aux demandes de la Commission Européenne afin de le rendre compatible avec la législation sur les aides d’Etat.
Même si les années de discussions ont pu améliorer ce régime de faveur, des conditions ont été ajoutées, et sa lisibilité est aujourd’hui plus compliquée qu’il n’y parait.
Il suffit en effet de se poser les questions pratiques suivantes pour comprendre des difficultés de sa mise en œuvre.

Faut-il investir directement ou indirectement ?
Le décret prévoit la possibilité d’investir directement au capital de PME innovantes, ou indirectement à travers, des produits d’épargne collectives de type FCPR ou FPCI, mais aussi à travers des sociétés d’investissements de type société de capital risque (SCR) ou société de libre partenariat (SLP).
La seule condition étant que le « corporate » ne doit pas détenir « directement ou indirectement, plus de 20% du capital ou des droits de vote » de la PME innovante (2).
La question qu’il faudra donc se poser est de savoir si le « corporate » souhaite gérer seule sa participation, auquel cas il devra investir en direct, ou par le biais d’un tiers, auquel cas il préfèrera la gestion intermédiée à travers un FCPR ou un FPCI. Mais le « corporate » peut aussi vouloir investir avec d’autres « corporates », il pourra dès lors choisir d’investir par le biais d’une société d’investissement de type SCR ou SLP qu’il pourra diriger seul ou à plusieurs, voire la faire gérer par d’autres « corporates ».
A ce titre la règle des 20% est très stricte, en ce qu’elle est d’appréciation continue au cours de toute la période d’amortissement et qu’un dépassement du seuil entraîne une perte rétroactive du droit à l’amortissement sur tous les investissements effectués. Il est donc recommandé de bien suivre régulièrement ce pourcentage de détention afin qu’il ne soit jamais dépassé.
Par ailleurs, un « corporate » ne pourra pas détenir plus de 20% de la cible par l’intermédiaire d’une entité qu’il contrôle de droit (détention directe ou indirecte de la majorité du capital) ou de fait (détention directe ou indirecte de la majorité du pouvoir de décision). Il pourrait ainsi y avoir un contrôle de fait sur une entité lorsqu’un « corporate » a le pouvoir de nommer par exemple la majorité des membres des organes d’administration en application d’un pacte d’actionnaires. Dans cette hypothèse, il sera fait masse de la participation détenue par le « corporate » et l’autre entité qui lui est liée pour apprécier le seuil de 20%.
En revanche rien n’interdit un « corporate » de détenir le contrôle de la cible à travers une convention de vote, un pacte d’actionnaires, ou à travers la gestion d’une participation détenue à 100% par une SCR ou une SLP dans lequel il serait dirigeant.
Enfin, il faudra se poser la question de la sortie et des éventuels conflits d’intérêts que cela peut créer. En effet, si un « corporate » ayant investi à travers un fonds souhaite racheter à terme 100% du capital de la cible, ses intérêts seront-ils alignés avec ceux du fonds ou de la société de co-investissements ? On peut en douter dans la mesure où il cherchera à minimiser son prix d’achat alors que le fonds cherchera à le maximiser. La question de la structure d’investissement sera alors clé.

Comment apprécier le caractère innovant de la PME ?
Pour donner lieu à amortissements, l’investissement doit être réalisé dans des PME innovantes, c’est-à-dire des PME au sens du droit communautaire (3) qui, soit ont réalisé, au cours de l’un des trois exercices au cours duquel intervient la souscription, des dépenses de recherche (4) représentant au moins 10% des charges déductibles, soit sont capables de démontrer auprès d’un organisme (qui devrait être BPIfrance) qu’elles développent ou développeront dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel.
En outre, comparé au dispositif initial ouvert en cas de souscription au capital de toute entreprise quel que soit leur stade de vie, le dispositif modifié est venu restreindre les sociétés éligibles puisque le régime est maintenant limité aux sociétés n’exerçant encore aucune activité sur un marché considéré ou ayant commencé à réaliser une activité génératrice d’un chiffre d’affaires dépassant 250 000€ (5) depuis moins de 10 ans.  

Quel montant maximum peut-on investir par PME ?

Afin d’être en conformité avec les règles européennes d’encadrement des aides d’État en faveur du financement des risques, le montant global reçu par une PME innovante ne peut excéder 15 millions d’euros sur la durée de vie de l’entreprise. La difficulté de cette règle réside dans le fait que ce plafond s’apprécie en prenant en compte l’ensemble des financements reçus par une PME innovante. Ainsi,   un « corporate » souhaitant bénéficier de cette mesure devra vérifier au préalable les  sommes perçues par la PME innovante au titre du soutien au financement des risques comme par exemple la souscription au capital d’investisseurs privés leur ayant permis de bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune ou d’impôt sur le revenu. Un tel travail pourrait être fastidieux pour les « corporates » et constituer un frein à l’investissement dans ces PME tout du moins pour celles ayant déjà atteint une certaine maturité.

Peut-on réinvestir dans une PME et bénéficier de nouveau du droit à amortir ?

Si un « corporate » investit une année dans une PME innovante et procède à l’amortissement, peut-il investir de nouveau dans cette PME les années suivantes et bénéficier à ce titre d’un nouvel amortissement ?
En premier lieu, l’investisseur ne pourra amortir son investissement s’il investit dans des PME dans lesquelles il a déjà investi et qui n’ont pas fait l’objet d’un amortissement. La loi a ainsi essayé d’éviter les effets d’aubaine pour empêcher les groupes à privilégier le réinvestissement dans des participations existantes.
Le législateur a néanmoins prévu une exception avec la possibilité de réinvestir à travers un FCPR ou un FPCI géré de manière indépendante. Il n’a pas non plus exclu les réinvestissements directs dans des PME ayant déjà fait l’objet d’un amortissement.
En revanche, la limite des 1% de l’actif du « corporate » (6) pourrait compliquer le calcul.
En effet, l’article 217 octies du CGI prévoit que « Cette limite [de 1% du total de l’actif de l’entreprise] s’apprécie à la clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription (…). ».
Le calcul ne peut donc être effectué en amont, mais seulement post clôture des comptes de l’année de souscription, créant ainsi une certitude sur l’éligibilité de l’investissement à l’amortissement au moment où il est effectué.

La loi est enfin imprécise sur la définition de l’actif de l’entreprise. S’agit-il de l’actif brut ou l’actif net d’amortissements, solution incontestablement moins favorable pour les « corporates » ? Ce point devra également être clarifié.
On peut donc se féliciter de l’arrivée d’un dispositif qui devrait favoriser l’investissement des grands groupes français dans des PME européennes innovantes. Néanmoins, certaines questions restent en suspens. En espérant que l’administration fiscale saura y répondre rapidement.

(1). Décret du 31 août n°2016-1187.
(2). Article 217 octies III a) du CGI.
(3). PME = Entreprises dont l’effectif salariale est inférieur à 250 et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros selon le règlement (CE) 651/2014 de la Commission Européenne du 17/06/2014.
(4). Dépenses définies par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts comme par exemple « les immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes »
(5). Dans l’hypothèse où la PME aurait recours à un organisme afin de reconnaitre son caractère innovant, il appartiendra à ce dernier de fixer le point de départ du délai de 10 ans.
(6). Des règles spécifiques s’appliquent pour apprécier ce seuil lorsque le «corporate» est membre d’un groupe d’intégration fiscale.