La lettre d'Option Droit & Affaires

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La construction controversée du droit à l’oubli

Lettre Option Droit & Affaires - 1er avril 2015 - Carol A.F. Umhoefer & Caroline Chancé

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne («CJUE») rendait sa désormais célèbre décision sur le controversé «droit à l’oubli», dans l’affaire Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos et Mario Costeja Gonzales (C-131-12). Près d’un an après, sa mise en œuvre se construit mais continue de faire débat et certaines questions procédurales pourtant fondamentales n’ont toujours pas été tranchées, alors que plus de 350 000 liens (1) ont par ailleurs déjà été déréférencés par Google. Retour sur les développements qui ont jalonné la construction de ce droit à l’oubli.

Par Carol A.F. Umhoefer, associée, et Caroline Chancé, avocat, DLA Piper France

Brusquement médiatisé et popularisé au printemps dernier, le droit à l’oubli est en réalité apparu il y a plusieurs années avec l’obligation de ne pas conserver des données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En France, cette obligation se retrouve à l’article 6, 5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, qui correspond à la transposition en droit français de l’article 6.1.e) de la Directive 95/46/CE. En définitive, la CJUE n’a fait que transposer cette obligation à l’Internet et confirmer l’application du droit des données personnelles aux moteurs de recherche, considérant que ces derniers sont des responsables de traitement au sens de la Directive 95/46/CE, et admettant dès lors qu’une personne puisse, sous certaines conditions, demander à l’exploitant d’un moteur de recherche de supprimer de sa liste de résultats un lien vers une page web contenant des données personnelles la concernant.

Si cette décision a le mérite de renforcer la protection des données personnelles en théorie, sa mise en œuvre pratique reste problématique à deux endroits. D’une part, la CJUE fait peser sur des entités commerciales la charge de trancher des questions relevant traditionnellement de la compétence judiciaire, tout en restant extrêmement vague sur les critères et la procédure applicables. D’autre part, les...

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