La lettre d'Option Droit & Affaires

JUDICIAIRe

Le nouveau Règlement Bruxelles I bis : un grand pas en avant en matière d’exécution des jugements en Europe

Lettre Option Droit & Affaires - 1er avril 2015 - Marie-Laure Cartier-Marraud & Anne-Laure Vincent

Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit «Règlement Bruxelles I bis», est entré en vigueur le 9 janvier 2013 ; toutefois la plupart de ses dispositions ne sont devenues applicables que récemment, le 10 janvier 2015. Les spécialistes s’accordent à dire qu’en dépit de son intitulé officiel, il constitue une révision plutôt qu’une refonte du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (le «Règlement Bruxelles I»).

Par Marie-Laure Cartier-Marraud, et Anne-Laure Vincent, avocats à la cour, Jones Day

Son objectif, un de ceux chers à l’Union européenne, est de «développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en facilitant l’accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile» (Considérant n° 3).

A ce titre, la principale innovation du Règlement Bruxelles I bis (1) concerne l’exécution des décisions judiciaires au sein du marché européen et porte sur la suppression de la procédure d’exequatur, étape jusqu’à présent obligatoire pour tout justiciable souhaitant exécuter dans un Etat membre une décision obtenue dans un autre Etat européen. Cette mesure confirme l’objectif poursuivi avec la mise en place du titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Décret (UE) n° 805/2004).

Nous expliciterons ici les conditions désormais applicables à l’exécution des décisions judiciaires au sein de l’Union (I), puis de celles plus spécifiques concernant les mesures conservatoires (II).

I - Une exécution simplifiée des décisions judiciaires européennes au sein de l’Union

La mise en œuvre d’un jugement implique d’une part sa reconnaissance et d’autre part son exécution (forcée ou non).

Le Règlement Bruxelles I bis n’a pas modifié le principe de reconnaissance des décisions judiciaires civiles et commerciales (2) : sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire, l’autorité de la chose jugée (res judicata) attachée à la décision rendue par une juridiction d’un Etat membre, sa force obligatoire et son opposabilité sont automatiquement reconnues dans tous les Etats membres (article 36) (3).

La principale modification concerne l’exécution des décisions, c’est-à-dire leur mise en œuvre concrète en vue, par exemple, de recouvrer les sommes dont le paiement a été ordonné. Avant le Règlement Bruxelles I bis, l’exécution nécessitait l’obtention d’un jugement d’exequatur,...

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