La lettre d'Option Droit & Affaires

La décision DE LA SEMAINE

Le non bis in idem appliqué dans l’affaire Eiffage/Sacyr

Lettre option Droit & Affaires - 1er juillet 2015 - Florent Le Quintrec

Le tribunal correctionnel de Paris a fait application du principe non bis in idem (tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel) dans le litige opposant Eiffage à Sacyr.

Ce contentieux était né en 2007, à l’époque où le groupe espagnol Sacyr Vallehermoso avait annoncé détenir un peu moins du tiers du capital d’Eiffage, précisant vouloir rester sous le seuil de déclenchement obligatoire d’une OPA, à l’époque fixé à 33,33 %. Eiffage avait alors accusé Sacyr de vouloir prendre le contrôle du groupe et d’agir de concert avec d’autres actionnaires espagnols sans avoir déclaré de franchissement de seuil. L’AMF avait reconnu l’action de concert, obligeant Sacyr à lancer une OPA. En février 2010, l’AMF avait condamné Sacyr et son président à des sanctions pécuniaires respectives de 300 000 et 100 000 euros pour non-déclaration de franchissement de seuil. En décembre 2014, démarrait le procès correctionnel de Sacyr et de son président pour les mêmes infractions. Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 reconnaissant l’application du principe non bis in idem dans les affaires de délits d’initiés EADS et Oberthur, le juge correctionnel a donc déclaré l’action publique éteinte dans le dossier Sacyr/Eiffage. Sacyr était défendu par Darrois Villey Maillot Brochier, avec Cyril Bonan, Jean Michel-Darrois, associés, et Julie Pasternak.

Le conseil de Sacyr : Cyril Bonan, associé de Darrois Villey Maillot Brochier

Comment expliquez-vous que le non bis in idem ait été appliqué pour une autre infraction que le délit d’initiés ?

La jurisprudence du 18 mars 2015 du Conseil constitutionnel a fixé des critères que le juge judiciaire est tenu d’appliquer aux dispositions légales au cœur du litige dont il est saisi. Il doit appliquer le droit pénal national à l’aune des principes fixés par le Conseil constitutionnel. En matière...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner