La lettre d'Option Droit & Affaires

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Le respect des droits des actionnaires et des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital lors d’une opération de «coup d’accordéon» (Partie II)

Lettre Option Droit & Affaires - 1er juillet 2015 - Sébastien Crépy, Claire le Louarn & Stanislas Offroy

Après avoir étudié dans ODA 267, en date du 24 juin 2015, les mesures de protection des actionnaires dans le cadre d’une opération de «coup d’accordéon», cet article présente les principales mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières (VMAC) donnant accès au capital en vue d’assurer la validité d’une telle opération. La protection des titulaires de VMAC, actionnaires «futurs» ou «potentiels» de la société, ne peut être négligée dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération de «coup d’accordéon». Bien entendu, ces derniers n’ont pas encore la qualité d’actionnaires : ils ne peuvent donc prétendre aux mêmes droits que les titulaires de titres de capital. Pour autant, la jurisprudence entend les protéger aussi bien dans l’exercice de leurs droits (2.1) que par le biais de leur consultation préalable (2.2).

Par Sébastien Crépy, avocat, Claire le Louarn, avocat et Stanislas Offroy, stagiaire, Paul Hastings

2. Respect des droits des titulaires de VMAC lors d’une opération de coup d’accordéon

2.1 Protection de l’exercice des droits des titulaires de VMAC

Afin de préserver le droit des titulaires de VMAC d’accéder au capital social de la société, la pratique a pu s’interroger sur leur possibilité de souscrire à l’augmentation de capital subséquente de l’opération de «coup d’accordéon» par conversion ou exercice de leurs VMAC.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision du 17 mai 1994 (1), s’est ainsi prononcée favorablement à cette solution : la validité d’une opération de «coup d’accordéon» a été reconnue alors même que la majeure partie de la souscription à l’augmentation de capital avait été réalisée par conversion des obligations détenues par l’Etat (alors actionnaire majoritaire de la société concernée).

Dans ce cas d’espèce, la Cour de cassation a considéré que :

- la convention conclue entre l’Etat et la société concernée rendant exigibles par anticipation les créances obligataires de l’Etat avait été prise dans l’intérêt social de la société concernée dès lors (i) qu’elle déchargeait cette dernière d’un emprunt et des intérêts dans des conditions les plus favorables et (ii) que les actionnaires ne rapportaient pas la preuve du préjudice à leur encontre ;

- la souscription à l’augmentation de capital subséquente par conversion d’obligations convertibles était valide parce que l’Etat avait renoncé à autant de droits de souscription qu’il était nécessaire au profit des anciens actionnaires pour permettre à ces derniers de participer à l’augmentation de capital subséquente et faire en sorte que ladite augmentation de capital subséquente n’ait pas d’incidence sur la situation des actionnaires minoritaires de la société à l’issue de la réalisation de ladite augmentation de capital.

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