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droit pénal des affaires

L’évolution de la responsabilité pénale des personnes morales en Europe : la France en retard ?

Lettre Option Droit & Affaires - 1er juillet 2015 - Charles-Henri Boeringer

Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales est généralement admis au sein de l’Union européenne. A la très notable exception de l’Allemagne, les grands pays de l’Union reconnaissent ce principe même s’ils en font application avec une intensité diverse (fortement en France, par exemple, mais faiblement au Royaume-Uni).

Par Charles-Henri Boeringer, avocat à la cour, ancien secrétaire de la conférence Clifford Chance

Sauf aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, qui le connaissent depuis longtemps, il demeure néanmoins un concept juridique relativement nouveau en Europe. La France fait figure de pionnière en l’adoptant, aux termes de débats particulièrement passionnés, dès 1994, suivie en 1999 par la Belgique. L’Italie ne l’adopte qu’en 2001 et le Luxembourg ou l’Espagne seulement en 2010. L’Allemagne est toujours réticente à ce mécanisme jugé contraire aux principes fondamentaux de son droit pénal qui impose (comme le droit français) la démonstration d’une intention frauduleuse qu’on ne saurait prêter à une entité légale sans une certaine ouverture d’esprit juridique.

Cette apparente harmonie masque de nombreuses différences de régimes juridiques et de procédures. C’est ainsi que les Etats membres sont partagés entre ceux qui, comme la France, la Belgique, les Pays-Bas ou la Roumanie, ont adopté le principe de généralité de la responsabilité pénale des personnes morales (toutes les infractions leur sont applicables) et ceux qui, comme l’Italie, la Pologne ou l’Espagne, maintiennent le principe de spécialité (seules les infractions expressément prévues par la loi leur sont applicables).

De même, les conditions d’engagement de la responsabilité de la personne morale varient selon les Etats. La France la soumet à l’implication d’un organe ou représentant dans la commission de l’infraction (même si elle fait parfois preuve de souplesse dans la mise en œuvre de cette condition). C’est également le cas du Luxembourg ou, dans une certaine mesure, du Royaume-Uni, qui admettent un mécanisme d’identification des organes dirigeants à la personne morale elle-même (sauf dans quelques exceptions).

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